Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

plus aller voir les clés de la banque Les fichiers gérés par la Banque de France : FCC, FNCI et FICP1 Ces fichiers sont gérés techniquement par la Banque de France • Le Fichier Central des Chèques (FCC) centralise les interdictions d’émettre des chèques, prononcées par votre banque ou par la Justice, à la suite de l’émission de chèques sans provision. Informations recensées sont les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription

de crédit FIPC Il peut être souvent difficile de rembourser ses crédits pris avec une banque. Dans le cas ou on pour une raison ou une autre il y a un problème de remboursement de plusieurs mensualités ; il faut considérer qu’on est peut être sur la liste des FIPC. Pas besoin de vous dire que en telle situation vous être en de beaux draps, mais sachez qu’il existe tout de même des solutions à cela. I – Etre ne situation FIPC Le FIPC signifie Fichier national des Incidents de remboursement des

Erreur ! Signet non défini. A) Améliorer le fonctionnement du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) 4 B) La création d'un fichier positif Erreur ! Signet non défini. Conclusion Erreur ! Signet non défini. INTRODUCTION De nombreuses lois ont rythmé l’histoire du surendettement en France. Un foyer surendetté, est un foyer qui n’est plus en mesure de rembourser ses crédits, et qui se retrouve dans une situation de faillite personnelle.

La banque des particuliers Lutter contre le surendettement Les origines du surendettement Le surendettement est l'incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du paiement du loyer, de l'électricité, des impôts ou du remboursement de crédits. Selon la Banque de France, dans quasiment 9 cas sur 10, il ne trouve pas son origine dans un recours excessif au crédit mais est majoritairement consécutif à un accident de la vie (chômage, divorce ou accident de santé), provoquant

complétées par des aménagements Le fichier positif permettrait une avancée considérable dans la distribution du credit en ce sens que l’ensemble des credits, dettes et engagements financiers seraient centralisés et portés à la connaissance des organismes prêteurs.Dès lors, ces organismes de prêts pourraient : proposer des credits adaptés aux situations de chacun, refuser des credits en connaissance de cause distribuer des credits au plus grand nombre Un credit plus responsable pour des utilisateurs

1 L’organisation du système bancaire I Principes L’article L 311.1 du Code monétaire et financier précise les missions d’un établissement de crédit : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque (réception des fonds du public, opération de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement). » Également, un établissement peut réaliser des activités connexes au sens de

publique a aujourd'hui le monopole de l'émission des billets de banque et doit veiller à la gestion de la monnaie et du crédit en France. Le rôle de la Banque de France auprès des particuliers est la gestion du surendettement et des incidents de paiement. La Banque de France fait donc office de secrétariat des commissions de surendettement et refinance également les établissements de credit. Tout d'abord, il faut distinguer l'endettement du surendettement. L'endettement est le fait d'emprunter de l'argent

Remerciements…………………………………………………………………………...Page 2 Introduction…………………………………………………………………...………….Page 3 I. Présentation de l’entreprise A. La Banque de France…………………………………………………….Page 5 B. La Succursale et ses services………………………………….....Page 6 II. Le service des particuliers A. Présentation du service……………………...……………………...…...Page 8 B. Les activités principales du service………………...………………Page 9 à 17 C. Ma mission au sein du service………………………….…………Page 18 à 20 III. Thème choisi : l’évolution

Les directives crédit à la consommation de l’Union Européenne et leur transposition en droit national assurent-elles une protection suffisante des emprunteurs ? Les dispositions en vigueur sur la problématique de l’usure vous semblent-elles efficaces ? Le 15 OCTOBRE ANNEE : 2010/2011 INTRODUCTION : Aujourd’hui il y a 9 millions de ménages c'est-à-dire un tiers des ménages qui disposent d’un crédit à la consommation. Qu’est ce que le crédit à la consommation ? Le crédit à la consommation

de report ou de rééchelonnement des paiements ou de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. En cas d'échec de sa mission de conciliation, et sauf le cas particulier des dettes d'aliments, la commission peut, recommander des mesures telles que le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, l'imputation des paiements,la fixation