Finances Publiques Fonds De Concours

Devoir Fiscalités locales : Introduction Les collectivités locales en France ont des missions publiques importantes, allant de la gestion des écoles et des équipements sportifs à l'entretien des routes et à la sécurité publique. Pour remplir ces missions, elles ont besoin de ressources financières suffisantes. Cependant, certaines collectivités locales ont des ressources plus limitées que d'autres en raison de leur situation géographique, de leur démographie ou de leur niveau de richesse

LES RECETTES PUBLIQUES Les recettes publiques sont composées pour l’essentiel par des prélèvements obligatoires et pour une part infime par des prélèvements non obligatoires. I - LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Les prélèvements obligatoires sont la somme des impôts et cotisations sociales reçus par les administrations publiques et les institutions européennes. Ils sont calculés à partir des données de la comptabilité nationale. En 2005, ils devraient s’élever à 43,7 % du PIB. C’est toujours

MASTER DE DROIT PUBLIC FONDAMENTAL – PROMOTION 2014-2016 SEMINAIRE SUR LES FINANCES PUBLIQUES Thème : le principe de l’équilibre budgétaire Membres du groupe : M. AGBLEVI Yawo Edem M. DOGBO Yawotsè M. LARE Labontine Plan de présentation de l’exposé I- Le contenu du principe d’équilibre budgétaire A- La conception libérale du principe d’équilibre budgétaire B- L’explication keynésienne du principe II- L’appréciation de l’équilibre budgétaire A- Le calcul du solde budgétaire B- Le moment de détermination

LE BUDGET DE L’ÉTAT VOTÉ POUR 2012 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l’État en 2012 (art. 64 de la loi de finances initiale pour 2012) en millions € RECETTES FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) Impôt sur le revenu (produit net) Impôt sur les sociétés (produit net) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Taxe sur la valeur ajoutée (produit net) Autres contributions fiscales Total des recettes fiscales nettes (A) RECETTES NON

l'exécution de la loi de finances. ARTICLE 2.- (1) La loi de finances prévoit et autorise, chaque année, l'ensemble des ressources et charges de l'État en déterminant leur nature, leur montant, leur affectation et en fixant leur équilibre, dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi. (2) Elle présente l'ensemble des programmes concourant à la réalisation des objectifs de développement économique, social et culturel du pays. ARTICLE 3.- (1) La loi de finances présente de façon sincère

Décision n° 2001-448 DC - 25 juillet 2001 Loi organique relative aux lois de finances Tableau comparatif Loi organique relative aux lois de finances Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 Titre 1er DES LOIS DE FINANCES Art 1er Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte

permanentes de l’Etat ». Il existe donc un principe d’exhaustivité du budget. Seules les ressources et les charges de l’Etat, personne morale, sont ici concernées, à l’exclusion de celles des différents démembrements de l’Etat (administrations publiques) ou des collectivités territoriales. Le budget type « ordonnance de 1959 » ne retrace que les ressources et les charges permanentes de l’Etat, « opérations budgétaires », à différencier des « opérations de trésorerie », qui n’y figurent pas (ex

————— LOI ORGANIQUE N° 2004-007 sur les lois de Finances L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 03 juin 2004 et du 17 juin 2004 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, • Vu la Constitution, • Vu la Décision n° 10 - HCC/D3 du 14 juillet 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle; PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: PARTIE I Dispositions générales Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant

PARTIE I : LA NOTION DE FINANCES PUBLIQUES : UNE NOTION RICHE PARAGRAPHE I : L’ETAT COMME ACTEUR CENTRAL DES FINANCES PUBLIQUES PARAGRAPHE II : LES FINANCES DES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES PARTIE II : LA NOTION DES FINANCES PUBLIQUES : UNE NOTION COMPLEXE PARAGRAPHE I : LA DIVERSITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES LA NOTION DES FINANCES PUBLIQUES PARAGRAPHE II : LA TECHNICITE DE CES PROCEDURES INTRODUCTION Tous les Etats doivent avoir de finances publiques pour gérer leur services

un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat budgétaire qui en découle. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité