Identification Et Typologie Des Actes Administratifs Unilatéraux

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

1/51 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) Plan du cours I. Questions fréquemment posées II. Recommandations …pages 2-4 …p. 5-14 …p. 15 III. Résumé interrogatif du plan du cours IV. Plan du cours V. Bibliographie …p. 16-35 …p. 36-37 …p. 38-51 VI. Le cours en 300 questions1 2012-2013 1 A la fin de chaque section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez

Droit administratif Le droit privé, c'est le droit commun, le droit par principe. Le droit administration est un droit extraordinaire, il sort du droit commun, il est exorbitant du droit commun. Il sort de l'orbite du droit privé. On va décider dans certaines situations de ne pas appliquer le droit privé car il ne permet pas aux personnes publiques l'intérêt général. Les personnes publiques agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

Droit Administratif 2ème Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte

 :  La  coutume  internationale   Approches  du  droit  coutumier  ;  attestation  des  normes  coutumières     Chapitre  III  :  Modes  d’établissement  dérivés   Actes  unilatéraux  étatiques  ;  actes  des  organisations  internationales     Troisième  partie  :  La  normativité  juridique  internationale     Chapitre  I  :  La  normativité  dans  l’ordre  juridique

Recherche de l'efficacité / efficience - Nouvelles méthodes de programmation - Relations à l'usager et simplification (qualité administrative) - Evaluation Contraintes de la gestion publique Les "responsabilités" du Manager public 1-Pôle politico administratif : > Cadre constitutionnel et institutions politiques : Introduction Construction du concept (l’école allemande, l’école française, l’école kelsenienne) Signification du concept : La constitution, cadre général de l’Etat de droit La constitution

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

titulaires mais aussi aux suggestions originales qui vont peser sur l’administration. L’étude des moyens juridiques seront étudiés, ils sont à la disposition de l’administration. Parmi tous les actes accomplis à l’occasion de l’action administrative, seuls seront examinés les actes juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour

Droit administratif Le Droit administratif est un Droit qui cherche à concilier l'intérêt général avec les Droits des particuliers. Ce Droit confère à l'administration des moyens dont les particuliers ne disposent pas dans leur relation et soumet l'administration à des obligations particulières. TITRE 1: MOYENS DU DROIT ADMINISTRATIF Progressivement le Droit administratif reconnaît de moins en moins de droits à l'administration. En effet pour conduire ses missions l'administration dispose