Droit administratif

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  • Publié le : 25 mars 2010
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Droit Administratif
2ème Semestre

3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative

Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents :
- L’acte administratif unilatéral
- Le contrat administratif
Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, lesdifférences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire.
L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés alors que le contrat appelle à la négociation.

Une fois cette analyse dépassée on se rend compte que cette distinction n’est pas absolue dans la pratique, deux raisons :- Certains contrats ont un contenu prédéterminé, quasi réglementaire et s’analysent comme des contrats d’adhésion. Pas de négociation libre des parties.
- Certains actes unilatéraux sont parfois largement négociés avant leur édiction unilatérale. Négociation du contenu de l’acte.

RQ : On assiste aujourd’hui à un engouement pour le contrat administratif, cela résulte notamment del’affaiblissement des modes autoritaires de gouvernances de l’état. Les politiques publiques recherchent le plus souvent le consensus plutôt que l’unilatéralité. Le recours au contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme et une garantie de sa bonne application. Le CE a en 2008 livré un rapport public sur la question du contrat en tant que mode d’action de l’état.

Chapitre 1 : L’acte administratifunilatéral

Par l’intermédiaire de l’acte administratif unilatéral (AAU), l’administration a le pouvoir de prendre des décisions s’imposant par la seule volonté de son auteur indépendamment du consentement de ceux qu’elles concernent. Il s’agit là, d’une importante PPP car l’autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou conférer des droits sans nécessitéd’un titre juridictionnel.
= Le privilège du préalable : Possibilité d’exécuter un acte administratif sans devoir saisir le juge administratif. Sur le fondement de l’intérêt général, les AAU bénéficient d’une véritable présomption de légalité.
On ne peut pas par l’intermédiaire d’un recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général.
= Pas d’effetsuspensif du recours
Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982.
Section 1 : La notion d’acte administratif

L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. On peutdistinguer deux types d’actes administratifs :
- L’acte administratif règlementaire : Lorsqu’il édicte une norme générale et impersonnelle. Souvent le cas des décrets. Dans ce cas l’acte règlementaire a pour objet de règlementer de façon abstraite sans considération liée à un destinataire.
- Les actes non règlementaires qui ont pour objet d’appliquer une norme générale, pré existante(législative ou règlementaire) à un cas déterminé. Parmi ces actes non règlementaires on différencie :
o Les actes individuels : Désignent nommément un ou plusieurs individus et produisent un effet personnel (Ex : Un arrêté pour un permis de construire).
o Les décisions d’espèces : Pas de personne nommée, mais décision d’application visant à concerner plusieurs catégories de personnes (Ex :La décision de classement d’un site).
RQ : Un acte administratif peut exister de manière implicite et résulter du silence gardé par l’administration suite à une demande pendant une durée de deux mois à compter de la demande.

Il y a complexité en matière d’identification de l’AAU car deux ambigüités :
(Il n’y a pas forcément identité entre la notion d’acte administratif et la notion...
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