Droit administratif

Le droit privé, c'est le droit commun, le droit par principe. Le droit administration est un droit extraordinaire, il sort du droit commun, il est exorbitant du droit commun. Il sort de l'orbite du droit privé. On va décider dans certaines situations de ne pas appliquer le droit privé car il ne permet pas aux personnes publiques l'intérêt général. Les personnes publiques agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt général. On a donc créer un droit qui le permet. On est dans une société où la présence de l'état, de la personne publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des libertés à des personnes, l'État intervient pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques vont prendre des actes administration (décrets, arrêtés). Le maire peut prendre des arrêtés de police = acte administratif. Lorsque le premier ministre prend un décret c'est un acte administratif. La deuxième façon est d'intervenir pour donner aux individus ce qui leur manque, il va offrir des prestations de services publics (enseignement,...). Il va falloir que cette action de l'État soit orientée, adaptée, pertinente. Ils font donc un outil adapté : le droit administratif. Il aura donc des règles différentes. Droit de la fonction publique : régi les rapports entre les personnes publiques et les personnes privées. En droit public y a des règles faite par d'autre réglementation car c'est un droit spécial. Règles de droit public propre aux contrats.

Est-ce que l'administration, les personnes publiques doivent seulement respecter le droit public ? Non parfois l'application des règles de droit commun, privé, suffit à l'administration. Les règles d’exécution du contrat existent aussi en droit administratif, plusieurs règles sont inspirées du droit privé. La personne publique a un