Inaliénabilité Domaine Public

LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL OUTRE-MER – LA REUNION Conservatoire du littoral : Le domaine terrestre et maritime sous la protection du Conservatoire du littoral est de 113 000 hectares, soit 1 000 kilomètres de rivages en métropole et dans les départements d’outre-mer. LES ENJEUX DE CONSERVATION OUTRE-MER Depuis trente ans, le Conservatoire du littoral a pour mission de préserver définitivement des sites naturels le long des rivages de métropole et d’outre-mer. Il acquiert des espaces naturels

décret du 4/02/1932 concède la gestion et l'aménagement du port de Bonneuil sur marne à l'office nationale de navigation (ONN) en sa qualité de personne publique. Cette personne publique, conformément au décret instituant la délégation de service public, loue en 1937 à la société le béton une parcelle du port afin que celle ci y exerce une activité industrielle. Dans cette arrêt la société le béton attaque devant le Conseil d’État (CE) l’arrête par lequel le conseil de la préfecture (anciens

lois fondamentales concernant le domaine royal. C'est un fait rare, puisque l'ensemble des lois fondamentales n'a jamais été écrit dans sa totalité (sauf après la Révolution). Il est intéressant de remarquer la volonté des juristes du roi, qui ont mis par écrit ces principes, afin d'éviter toute confusion. L'édit de Moulins a donc entraîné de nombreux effets juridiques : le roi peut désormais se réapproprier de manière légale les usurpations faites à son domaine. De même, l'édit organise les apanages

alpin. Cette convention portait en annexe un contrat de crédit-bail permettant à la société d'économie mixte, d’acquérir, à l’issue d’une période de quinze ans, la propriété des remontées mécaniques appartenant à la commune et affectée, au service public délégué. A la suite des recommandations de la chambre régionale des comptes, la commune a résilié prématurément le contrat. La société a alors présenté une demande tendant à l’indemnisation par la commune, du préjudice, résultant pour elle de cette

définitivement les aliénations au domaine royal. Pour ce faire, les légistes distinguèrent un domaine fixe (ensemble des biens et droits acquis par la Couronne à l'avènement d'un roi donné) et le domaine casuel (tout ce qui vient à échoir au roi). Le domaine fixe est inaliénable mais le roi peut disposer du domaine casuel. Un bien acquis par le roi pouvait entrer dans le domaine fixe après 10 ans d'administration par les agents royaux. L'édit de Moulins est une règlementation du domaine royal, considérée comme

modalités de sa possession et sa transmission. Il cerne sur les règles qui la conditionnent ainsi que les principes qui en découlent (indisponibilité de la couronne, inaliénabilité du domaine, plus tard continuité du pouvoir royal). Cet écrit de Terre Vermeille démontre qu’il y a une migration du droit privé au droit public de la succession au royaume de France et élabore une nouvelle vision de la dévolution de la couronne et y greffe de nouvelles notions. Jean de Terre Vermeille définit

contrats d’occupation du domaine public Intro : Notre exposé s’intitule “Le statut juridique des contrats d’occupation du domaine public”. Ainsi, nous allons étudier le type de contrat, le juge compétent ainsi que les textes associés à l’occupation du domaine public par la personne privée. Le patrimoine de la personne publique se compose d’un domaine publique et d’un domaine privé. Le domaine privé constitue les biens qui ne sont pas indispensables aux services publics. Exemple: immeubles

Le principe d'inaliénabilité Selon M. DOUENCE : domaine public = affectation à l'utilité publique = inaliénabilité fin de l'affectation = fin de la nécessité d'une protection = fin du jeu de l'inaliénabilité L'inaliénabilité du domaine public (datant de 1566, Edit de Moulins), signifie que le maintien de l'affectation d'une dépendance domaniale à l'utilité publique constitue pour la collectivité publique propriétaire un obstacle juridique à tout projet de vente d'un bien, sauf à se prévaloir

« nous avons, entr’ autres choses, promis et juré garder et observer le domaine, et patrimoine royal de nostre couronne », cet extrait de l’édit de Moulins, édit qui a été préparé par une Assemblée de nobles et de grands du royaume, rédigé par Michel de l’Hospital puis promulgué par Charles IX en février 1566, montre l’engagement fort pris par les rois envers la Couronne. Un édit n’est pas une loi générale, il porte sur une seule question ou encore sur une catégorie de sujets. Les rois de France

la jurisprudence administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux 2003 : une chapelle