Inaliénabilité Du Domaine De La Couronne

pas, il n'a pas de vie privée. Le roi n'a pas de patrimoine privé, il est riche selon les richesse de l'Etat. Sa personne et ses biens sont la propriété de l'Etat. Tout ce que le roi possède au moment où il monte sur le trône, ça tombe au domaine de la couronne (cf Henri IV qui avait un riche patrimoine avant de monter sur le trône). L'absolutisme n'est pas sans limite, que la volonté royale se heurte à des freins et c'est ce qui permet à l'Etat de ne pas devenir tyrannique. 1 – Les barrière

développés l idée de couronne. A l origine c était quelque chose de visible, de palpable jusque vers 1150. A partir des années 1150, le terme couronne a progressivement été utilisé pour exprimer une idée plus abstraite, pour exprimer l idée qu’il existait une entité distincte de la personne du roi. Pour les juristes de l époque, c est cette couronne qui était le véritable titulaire du pouvoir royal et le roi en recevant la couronne recevait les pouvoirs. Cette idée de couronne préfigure la notion

indépendants face au pouvoir central. C) Les limites juridiques La monarchie absolue est légitime(???) (soumise aux lois). Deux principales limites juridiques s'imposent au roi : - du respect des lois fondamentales : inaliénabilité (ne peut pas aliéner le domaine de la couronne, ou changer les règles de succession du royaume). Exemple : 1714, Louis XIV promulgua un édit afin de légitimer ses enfants. Cette légitimation ne peut en aucun cas ordonner la qualité successive de ses fils au royaume de

distinction entre le domaine public et le domaine privé se fait sous l’ancien régime. A l’époque existait la notion de domaine de la couronne, dont les biens étaient inaliénables et imprescriptibles. Au XVIème siècle, les biens des personnes publiques jouissaient donc déjà d’un statut spécial, par leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité. Au XIXème siècle la doctrine estimait que les personnes publiques ne pouvaient avoir de propriété. Il n’y avait pas de propriété sur le domaine public, il s’agissait

ouvertement de la rénovation de l'Empire romain. Or pour restaurer ce dernier, il est nécessaire d'avoir le titre d'Empereur. Rénover par la « renovatio imperii ». Il assure son soutien au Pape et au cours de la messe de Noël de l'an 800, Charlemagne est couronné par Léon III pour le remercier. A la mort de Charlemagne, l'Empire est donné à son unique fils : Louis 1er le Pieux. L'unité et l'universalité sont maintenues. Louis le Pieux sait très bien qu'en partageant le Royaume entre ses fils, l'Empire va

raisonnables à l’époque). Il remet le pays en ordre dans de nombreux domaines (financiers, administratifs, religieux avec le Concorda signé avec le Pape en 1801 qui met fin à la guerre de religion, juridique avec le Code Civil de 1804). Ayant ainsi rétablit la confiance qui manquait si cruellement au régime du Directoire, il en est donc le premier bénéficiaire. Ainsi, il est nommé consul à vie par le peuple en 1802 et couronné empereur en présence du pape en 1804. b. Le premier empire (1804- 1814)

de reconnaissance par l’assemblée des hommes libres, au début de son règne ou dans les périodes de crises politiques, le roi franc se faisait prêter par tous ses sujets libres un serment de fidélité → mérovingiens ont multiplié les donations de domaines au profit des membres de l’aristocratie pour s’attacher de leur fidélité, carolingiens par nécessité politique aussi → romanisation de la monarchie franque favorisée par la conversion et le baptême de Clovis en 493, contrairement aux autres monarques

il reste des métiers dont les titulaires sont propriétaire de charges vénales (qui s 'achète) ex : notaire, huissier, commissaire priseurs, avocat cours de cassation, bréfié des commissions de commerce. palais de justice de Paris, orné de couronne royale sur façade … des symboles d'avant. L'étude historique des institutions permet de mieux comprendre leur fonctionnement actuel. PLAN : I/ Ancien régime 1750-1789. II/ Période intermédiaire : la Révolution 1789-1814 début R jusqu'à sa

états fédérés et l'état fédéré coopère de manière à mettre en œuvre des programmes conjoint fondé sur un Accord entre les uns et les autres et permettant d'harmoniser les politiques, de réaliser des actions, de croiser des financements dans tous les domaines possibles. De l'état fédéral et l'état fédéré, et même entre états fédérés. Très développé aujourd'hui, ce qui permet d'unifier et de renforcé l'action Ex: L'Allemagne c'est le modèle même de ce fédéralisme coopératif, l'exécution des lois fédéral

lois fondamentales constitution ?, dimension constitutionnelle ? , règles de fonctionnement de l’état. Ces lois étaient sup aux roi lui-même qui ne peut les changer * La loi salique : fixe l’ordre de la succession au trône de France * Inaliénabilité : le roi ne peut pas céder une partie de son royaume, car propriété directe de l’état) Les lois fond une non constitution ? ces lois n’avaient jamais été le résultat dune œuvre écrite ( il n’y a jamais eu une autorité constituante) Les états