Fiche loi iiie republique
Article 1 – Le pouvoir législatif
La Chambre des Députés nommée par le suffrage universel selon la loi électorale
Le Sénat (fonctionnement définie par une autre loi)
Article 2 – Le Président de la République
Elu à la majorité absolue des suffrages par l’Assemblée Nationale (=Chambre des Députés + Sénat)
Nommé pour sept ans, rééligible.
Article 3 – Le Président de la République
Initiative des lois concurremment avec les deux Chambres
Promulgue les lois votées par les deux Chambres
Surveille et en assure l’exécution
Droit de la force armée
Nomme à tous les emplois civils et militaires
Chacun de ses actes doit être contresigné par un ministre.
Article 4 – Le Président de la République
Nomme, en Conseil des Ministres, les conseillers d’Etat
Ils sont révoqués par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 5 – Le Président de la République
Peut dissoudre la Chambre des Députés sur avis conforme du Sénat.
Les collèges électoraux doivent être convoqués sous 3 mois
Article 6 – Les ministres
Solidairement responsables devant les Chambres de la politique du gouvernement
Individuellement responsables de leurs actes personnels.
Le PR responsable en cas de haute trahison
Article 7 – Vacance du Président de la République
Election immédiate par les deux Chambres réunies
Conseil des Ministres investi du pouvoir exécutif
Article 8 – Révision constitutionnelle
Demande spontanée ou sur demande du PR - par vote à la majorité absolue des voix dans chacune des Chambres
Après vote des résolutions, réunion en Assemblée Nationale
Délibération par vote à la majorité absolue des membres.
Article 9 (abrogé par la loi du 21 juin 1879)
Le siège du pouvoir exécutif et des Chambres est à Versailles.
• Loi du 24 février 1875 (organisation du Sénat)
Article 1- Le Sénat comporte 300 membres
225 élus par les départements et les colonies