Introduction Sur Mariage Et Pacs

la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité Introduction La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Saisi par 213 députés et par 115 sénateurs de deux recours contre la loi sur le PACS, celui- ci eut à examiner deux séries d'arguments de forme et six séries d'arguments de fond, qui contestent la régularité

Les Couples Homosexuels Dans Le Monde D'Aujourd'hui Introduction De nos jours, les couples homosexuels sont confrontés à des discrimininations venant de la société. En effet dans la plupart des pays ils subissent l'homophobie: ils n'ont droit ni au mariage, ni à l'adoption d'enfants. 1/ Quels sont les différents moyens auxquels les couples homosexuels ont recours pour s'unir aux yeux de la société? 2/Quels sont les différentes démarches entreprises par les couples homosexuels pour accéder

DROIT DE LA FAMILLE Introduction : I. Définition de la famille. La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon le temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1) Les liens de sang. C’est essentiellement la filiation qui est source de rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte

Transcription. Formalités‎ Mariage Gay et Lesbien‎ www.gay-street.fr/mariage-gay‎ Découvrez tous nos articles : mode,‎ déco, alliances, figurine gâteau.‎‎ Baise entre hommes‎ www.jalf.com/‎ Un site de rencontre avec plein de‎ beaux mec gays, bi et bi-curieux‎‎ Homosexuel mariage‎ www.nouvelobs.com/Mariages-gays‎ Dossier spécial sur le Mariage Homo‎ sur nouvelObs.com‎‎kkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkk- kkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkk-

Introduction générale Plein de réforme : car l'institution de la famille évolue avec les mœurs. Loi du 13 juillet 1965, 11 juillet 1966 sur l'adoption, 4 juin 1970 sur l'autorité parentale : ont été beaucoup modifié. 11 juillet 1975 qui a réformé le divorce. Loi du 10 janvier 1993 sur le droit de la famille. 15 novembre 1999 sur le concubinage et le Pacs, elle légalise le concubinage. Droit qui est plutôt stable. Si on met de côté la loi Naquet de 1884 qui réintroduit le divorce (avant

« LA FIDELITE DANS LE COUPLE » Introduction : (n’apparaît pas dans la copie) Il y a actuellement en France environ 15 millions de couples, dont 12 millions sont mariés. Les autres sont des couples qui, dans leur majorité, ont choisi de vivre en concubinage afin de préserver leur liberté. (phrase d’accroche) Le devoir de fidélité dans le mariage figure à l’article 212 du Code civil. Il n’existe pas de définition de l’infidélité car il s’agit d’une notion qui varie avec les moeurs. Cependant

Dossier d’ECJS : L’image de la famille est-elle en train de disparaitre ? SOMMAIRE Introduction 3 I) La famille, une notion historique a) La famille au moyen âge 4 b) La renaissance à 1800 : un renouveau familial 6 c) L’évolution de la famille des années 1900 à 2000 7 II) Les enjeux actuels de la famille a) Le couple 8 b) La femme 12 c) L’enfant 13 III) Les débats de la famille et une

L'homosexualité Introduction La composition de la famille s'est modifiée, parallèlement à une société en perpétuelle mutation sociale et culturelle. De nos jours, on parle de familles traditionnelles, dites nucléaires ( père, mère et enfants ), mais aussi, monoparentales, recomposées, ou en concubinage. La législation reconnaît ces familles, leur donne des droits et des devoirs. Toutefois, une autre forme de vie commune, déjà existante, mais non reconnue: le couple homosexuel, réclame aujourd'hui

législativement son statut depuis les années 1970 ? Plan : Introduction I. Emancipation progressive et évolution des mœurs (1970-1985) II. Amplification du mouvement et avancée législative (1985-200) III. Les nouveaux défis : vers une intégration totale ou vers un retour en arrière ? Conclusion Campagne anti-homophobie dans l’enseignement supérieur lors de l’année scolaire 2009-2010 Introduction Si Arthur Rimbaud ou Oscar Wilde avaient vécu

L’emprunt par les couples ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Comment se protéger des créanciers : L’emprunt par les couples ------------------------------------------------- Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues