Jeu d'instructions

de ses parents ou de son tuteur  lieu où le mineur a été trouvé  lieu où le mineur a été placé A/ JUGE DES ENFANTS C’est un magistrat qui :  est membre du tribunal de grande instance pour 3 ans renouvelable  a des attributions d’instruction et de jugement en matière de délits et Contraventions 5. Après avoir instruit le dossier, il peut statuer sur le fond et saisir le tribunal pour enfants  est président du tribunal pour enfants  peut rendre des jugements en chambre

INSTITUTIONNELS 1-Le ministère public 2 -La saisine du juge de l’instruction B/LES AUTRES PARTIES A LA PROCEDURE 1- Les personnes mises en cause 2-La constitution de la partie civile PARTIE II : LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION A/LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION 1-Les actes d’enquête ou actes non juridictionnels 2-Les actes juridictionnels ou ordonnances B/LA CLÔTURE DE L’INFORMATION 1-Les ordonnances de règlement 2-Le contrôle de l’instruction préparatoire INTRODUCTION L'instruction préparatoire dite

des égoutiers et celui des postiches en sont deux exemples précis. Dés lors une instruction s'avère nécessaire pour démêler l'écheveau et fixer ses diverses responsabilités. Face à l'augmentation croissante de la criminalité, le Juge d'instruction n'a pas les moyens de s'assurer de façon certaine la représentation des mis en cause devant lui. Dés lors le législateur lui a donné les moyens de faire convoquer, amener ou arrêter les mis en examen en son nom, par la force publique, sous la forme

Le Juge d'instruction et ses réformes Introduction: En france, l'institutuion judiciaire est une oraganisation au fonctionnement complexe, héritée de son histoire. Les juridictions françaises sont regroupées en deux grandes catégories appelées ordres. L'ordre administratif désigne l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle du Conseil d'État. Ses juridictions sont compétentes pour trancher les litiges relatifs à des problèmes faisant intervenir l'Administration. Il se compose au

instruction est ouverte, les ayants droit d'Abdelraffar Y, assistés d'un avocat, se sont constitués parties civiles. A l'issue de cette instruction, Frédéric X est renvoyé devant le tribunal correctionnel, par une ordonnance du 29 décembre 2005 du juge d'instruction, sous la prévention d'homicide involontaire. Les parties civiles et Frédéric X n'ont pas interjeté appel de cette ordonnance dans les conditions prévues par l'article 186-3 du Code de Procédure Pénale. Selon la Cour d'appel, les parties n'ont

cette affaire et proposer d'éventuelles réformes sur le fonctionnement de la justice en France2.L'instruction[modifier] L'instruction débute en 2001. Elle se clôt en mai 2003 par une ordonnance de mise en accusation. Elle est confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. Sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents, un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen. Dix-huit d'entre

Saisine de la cour La cour d'assises est saisie par le juge d'instruction par la voie d'une ordonnance de mise en accusation. Avant l'audience, le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises. Le président vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat. Procédure devant la cour d'assises L'audience L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire. Cependant, dans les cas où la publicité des

conférence de presse où il y présente ses excuses ainsi que Jacques Chirac, à l'époque où il était président de la République, qui présente un communiqué où il dit qu'il aurait souhaité s'excuser auprès de tous personnellement. Ce sont le juge d'instruction Fabrice Burgaud et le procureur de la république Gérald Lesigne qui ont été chargé de cette affaire tandis que la commission d'enquête fut dirigée par André Sallini, un socialiste et son second Phillippe Houillon de l'UMP. Eric Dupont, un

preuve d'autorité, d'organisation et d'esprit de décision pour diriger ses équipes et les missions. * Savoir bien communiquer (avec la famille des victimes, avec les autorités,…). | | | | | | | | | | | JUGE D’INSTRUCTION 1°. Responsabilités à assumer dans ce poste. * Une instruction est l'ensemble des devoirs d'enquête réalisés pour dépister les auteurs de délits, rassembler des preuves et prendre des mesures afin de porter éventuellement l'affaire devant

poursuites. Il exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Il assure l'exécution des décisions de justice. Les plaintes et les dénonciations sont adressées au Procureur de la République, chef du Parquet. L'INSTRUCTION Les juges d'instruction font partie du siège. L'instruction correspond à la phase de l'enquête qui permet d'établir l'existence d'une infraction et d'identifier les mis en cause en vue de déterminer si les charges relevées à leur encontre sont suffisantes pour qu'une