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  • Publié le : 9 mai 2011
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INTRODUCTION:
La commission d'une infraction est parfois le résultat d'un acte instantané irréfléchi, mais elle est aussi bien souvent l'aboutissement d'une réflexion criminelle suivie d'uneintense préparation matérielle. Le gang des égoutiers et celui des postiches en sont deux exemples précis.

Dés lors une instruction s'avère nécessaire pour démêler l'écheveau et fixer sesdiverses responsabilités. Face à l'augmentation croissante de la criminalité, le Juge d'instruction n'a pas les moyens de s'assurer de façon certaine la représentation des mis en cause devant lui. Déslors le législateur lui a donné les moyens de faire convoquer, amener ou arrêter les mis en examen en son nom, par la force publique, sous la forme de mandat. De quatre ordres (mandat de comparution,d'arrêt, d'amener ou de dépôt), ils permettent d'assurer le bon déroulement de l'information.
Revêtant une forme stricte, les mandats peuvent également être délivrés par d'autres institutionsjudiciaires, dans des buts similaires.

Il apparaît opportun, après avoir examiné la forme et la délivrance des mandats, de s'attacher à leur exécution proprement dite.

PLAN :

1 - FORME ETDELIVRANCE DES MANDATS

Les Mandats de justice
INTRODUCTION : CE SONT DES ORDRES ÉCRITS PAR LESQUELS DES MAGISTRATS S’ASSURENT DE LA PRÉSENTATION D’UNE PERSONNE DEVANT EUX, AU BESOIN PAR LAFORCE, CE QUI PORTE DONC ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’ALLER ET DE VENIR VOIRE À LA SÛRETÉ.
I/ Généralités.
A/Règles de fond.
Par qui ? uniquement des Magistrats ::
1 Le JI décerne mandats derecherche, de comparution, d’amener et d’arrêt, il ne peut déléguer ce pouvoir.(art 122 CPP)
2 Le JLD est seul compétent pour délivrer mandat de dépôt en accessoire d’une ordonnance de DP.(art 122 CPP)3 Le président de la cour d’assises peut délivrer un mandat d’amener pour appeler ou entendre un témoin (art 310 CPP).
4 Le procureur de la république peut délivrer un mandat d’arrêt européen pour...
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