Jeu d'instructions

défense de leur enfant, par exemple du fait d'une complicité avec ceux qui lui ont porté préjudice ou par négligence, le procureur ou le juge lui désigneront un administrateur ad hoc, c'est-à-dire spécial. "Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un adminsitrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur

Avril 2011, lorsqu'une requérante demande un droit de visite auprès d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas. Madame Christine A. demande le droit de visite à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas dans le but de voir M. B. Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Valence a rejeté la demande, supprimant le droit de visite de l’intéressé aux motifs des incidents provoqués par la dudit demanderesse, lors de ses visites. Madame Christine A. a alors interjeté appel. Le tribunal

précisées en l’espèce. Suite à ce décès, une information judiciaire est ouverte pour recherche des causes de la mort par le juge d’instruction en première instance et, dans ce cadre, des prélèvements sont effectués sur le corps du défunt. A l’issue de cette procédure, Mme X. formule une demande de restitution des éléments prélevés. Par ordonnance, le juge d’instruction rejette cette demande. L’ ordonnance de rejet est alors confirmée, en deuxième instance, par un arrêt de la chambre de l’instruction

L’instruction Paragraphe2 : Le jugement Paragraphe3 : Les voies de recours SECTION4 : Les Paragraphe1 : LES PEINES PREVUES PAR LA LOI Paragraphe2 : LES PEINES PRONONCEES PAR LA JUSTICE CHAPITRE II : LE JUGE D’INSTRUCTION EN DROIT FRANÇAIS SECTION 1 : Le rôle du juge d'instruction dans la procédure pénale française Page 2 sur 63 sanctions Paragraphe 1 : Principe Paragraphe 2 : Saisine SECTION 2 : Dessaisissement Paragraphe 1 : Indépendance Paragraphe 2 : Pouvoirs d'enquête Paragraphe

Section 1 : les juridictions d’instruction Cette phase n’est pas systématique, elle est obligatoire seulement en cas de crime. Pour les autres infractions, tout dépendra de la complexité de l’affaire, c’est donc le ministère public qui va apprécier de confier l’affaire aux juridictions d’instruction. On retrouve le double degré : au 1er degré le juge d’instruction est compétent. Au 2e degré la chambre d’instruction est compétente. Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance

Cette « prison », c'est peut-être lui-même. 2 : L'absence à soi et aux autres, Meursault est une énigme vivante aux autres d'abord : étonnement et indignation des autres devant son indifférence à l'amour, à la mort, scandale pour le juge d'instruction qui le traite d'antéchrist, pour le procureur qui juge l'homme sans cœur, sans larmes devant le tombeau de sa mère... Mais il est une énigme pour lui-même : en prison, dans le fond de sa gamelle, il reconnaît avec peine son propre reflet? Cette

Steenkamp, dans la nuit du 13 au 14 Février à Pretoria. Le juge Desmond Nair a décidé de le libérer sous une caution de 85 000€ en attente de son procès, le 4 Juin. 2) Le cautionnement judiciaire est une mesure particulière décidée par le Juge d'instruction qui fixe le montant, les délais de versement et les modalités de paiement. Il consiste a verser une somme d’argent en attendant le prochain jugement. 2) Une infraction est une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions

rencontrées. Il conviendra de se souvenir de deux particularités 1/ CAS DES PERQUISITIONS EFFECTUEES EN DEHORS DES HEURES LEGALES Dans certains domaines délictuels (stupéfiants, prostitution, jeux de hasard) le Procureur de la République ou le Juge d'Instruction peuvent délivrer une autorisation écrite permettant de perquisitionner en dehors des heures légales. Toute saisie incidente de pièces ou objets découverts en dehors des heures légales et qui n'auraient aucun rapport avec les stupéfiants serait

intervenue, soit purement et simplement, soit pour sanctionner une irrégularité dans la gestion de la détention, telle que la prolongation tardive ; que, tel n'est pas le cas en l'espèce, Karim X... étant réputé n'avoir jamais été détenu et le juge d'instruction, après s'être fait conduire l'intéressé, a sollicité du juge des libertés et de la détention, qui a accédé à sa demande, son placement sous mandat de dépôt pour les mêmes faits sous la même qualification ;  "et aux motifs qu'au demeurant, il ressort

un grand morceau de ouate. Ses camarades endormies ne se rendent compte de rien. Le lendemain, vers 8h00, alors qu'elle essaye de la réveiller, une de ses camarades se rend compte que Caroline est morte. Enquête L'affaire est confiée au juge d'instruction de Saint-Malo, Gérard Zaug. Les indices prélevés dans la chambre sont : * Un morceau de ouate ayant servi à étouffer la jeune fille ; * une trace de sperme prélevée sur la cuisse du cadavre, permettant de faire une analyse de l'ADN du