Juge des tutelles

d’infraction pénale. Les stérilisations sont encadrées : Ex : sur les malades mentaux en Belgique : La réglementation et l’encadrement : Dans quels cas l’incapable majeure peut-elle être stérilisée ? Il faut l’accord du malade, d’un proche ou du juge de tutelle. ► Est-ce que ce principe interdit à l’intéressé de porter atteinte à son propre corps ? Ex : Une opération de chirurgie esthétique est-elle légale ? Idem pour les piercings et les tatouages ? Le droit ne s’applique pas dans un contexte

au profit du président de conseil général. De même le Pt du conseil général devient l’exécutif de la région et le conseil régional est élu au SU direct. - Modif du 22 juillet 1982 : limitation considérable du contrôle de l’Etat sur les CT. La tutelle sur les actes est supprimée. - Contrôle a posteriori portant sur la légalité de l’acte et non plus sur son opportunité. Si le représentant de l’Etat reçoit le pouvoir de mettre le contrôle en mouvement, c le tribunal administratif qui s’en charge

parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours soit à la curatelle soit à la tutelle. Chapitre 1 : l’existence de la personne physique De nos jours tout être humain est doté de la personnalité juridique. A priori, on pourrait considérer que cette personnalité s’acquiert à la naissance et subsiste jusqu’à la mort. En réalité notre

conservatoire et de pure administration et peut être autorisé en cas d'urgence à faire des actes de dispositions (art 20). Au plan extrapatrimonial, s'il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l'administration légale ou de la tutelle. b) - La déclaration de présomption d'absence (art. 2) La déclaration de présomption d'absence intervient sous la forme d'une décision judiciaire. C'est un an après le dépôt de la requête (2 ans donc après les dernières nouvelles) que le tribunal

sa résidence sans que l'on en ai eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demade des parti intéressé ou du ministère public, constater qu'il y présomption d'absence . » Le juge des tutelles est compétent car il est particulièrement apte à ce domaine, son rôle consistant en la protection des incapables en général. Or le régime de l'absence présente à beaucoup d'égard une grande similitude avec celui des incapacité. Le juge des tutelles est saisi par les parti intéressés tel que des proches

indispensable à sa survie et proportionnel à son Etat. » Dans cette histoire, le médecin n’a bien sûr pas été ennuyé. - Le deuxième cas problématique est la stérilisation a visée contraceptive, comme par exemple la ligature des trompes. La cour a jugé que la ligature des trompes à des fins strictement contraceptive était prohibé sauf si bien sûr il y a un risque pour la santé de la patiente. Le 4 juillet 2001, c’est une loi relative à l’IVG et à la contraception. L'art 2123-1 du Code de la Santé

mais il va falloir gérer les biens ) à la demande de tout intéréssé le juges des tutelles peut constaté que l'on est sans nouvel de la personne. C'est important car à ce moment la le juge des tutelles désigne un mandataire chargé des interêts de la personne. C'est lui qui va administrer les biens. La période dans laquel l'absence est présumer vivant dur 20 ans sauf si l'entourage fais constaté l'absence par le juge.( 10 ans alors). → la déclaration d'absence : à l'issu d'un délai de 10 ou 20 ans

principe de démocratie. Hiérarchie : pouvoir exercé par une autorité supérieure, permet de réformer un acte pour des motifs de légalité ou opportunité sans avoir besoin de recourir au juge (pouvoir d’instruction, réformation et annulation). Vs dans la décentralisations les actes peuvent être annulé seulement par le juge car les conseils sont élus (principe démocratique) Complémentaires : coexistent l’une avec l’autre ; depuis 1982 avec les lois de décentralisation (la France était un Etat déconcentré

juridique des actes royaux pris en matière administrative : Pendant le protectorat de dahir a été assimilé à une loi, et donc il ne pouvait pas être attaqué devant le juge. Les dahirs sont de 2 sortes : les dahirs à caractère général et impersonnel et les dahirs à caractère individuel, d’où la question de savoir est ce que le juge ne peut pas contrôler les dahirs à caractère individuel, qui du fait de leur contenu sont des actes administratifs et c’est ce qui s’est passé en 1944, la cour d’appel

Droit des institutions territoriales : Fac AES L3 TD 2 : Décentralisation et suppression de la tutelle Par un décret du 25 Mars 1852, visant à renforcer le pouvoir des préfets pour réaffirmer le régime autoritaire du Second Empire, Napoléon Bonaparte avait affirmé qu’ «on gouverne de loin, mais on administre bien, que de près. » Ainsi, que l’action du gouvernement soit centralisée cela importe peu, mais il est impératif et nécessaire de décentraliser l’action purement administrative