Juge des tutelles

incapacités » donc, de tout temps le Code civil a légiféré sur l'incapacité des personnes. Elle renvoie à deux types de personnes : le mineur (incapacité juridique) et les incapables majeurs. Le Code Civil organise des régimes de protection : tutelle de personnes âgées par ex. Ce cours intéresse à la fois les personnes physiques et les personnes morales. → Quelles sont les personnes auxquelles s'applique le Droit ? Qui dit personne dit personnalité juridique en droit. Il s'agit ici de l'aptitude

permet d’une part la représentation du présumé absent et d’autre part elle réduit le délai au terme duquel on passera à la 2° phase. A/ la constatation judiciaire La présomption d’absence peut être constatée soit par le TGI, soit par le juge des tutelles. Elle est constatée par le TGI, lorsque l’absent est marié et que l’application du régime matrimonial permet à son conjoint de pourvoir suffisamment à ses intérêts. Dans ce cas, le conjoint saisi le TGI pour se faire habiliter à représenter

est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement préalable de la personne doit être recueilli. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Dans ce cas, le consentement préalable et exprès de l’intéressé doit être recueilli. Article 13 Sont seules

famille. L’administrateur légal est également abrité à accomplir sur les actes qu’un tuteur ne peut accomplir sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Voire article 329. C'est-à-dire la renonciation ou l’acceptation d’une succession à transaction etc. B)les actes soumis à l’administrateur légal. Certains actes soumis à l’administration du juge de tutelle sont limitative. -Vendre gré-à-gré -Apport en société un immeuble ou d’un fond de commerce -Emprunt au nom du mineur -Renonciation

ne seraient pas tenus d’accepter le mariage homosexuel. Les Etats ne seraient pas obligés d’accepter le mariage homosexuel car il n’y a pas de consensus au niveau européen vis à vis de cette question. Le conseil constitutionnel s’est prononcé, a jugé le 28 janvier 2011 que l’interdiction du mariage homosexuel n’était pas contraire à la constitution. Les élections présidentielles vont relancer le débat, un maire de France a décidé lui aussi de célébrer un mariage entre deux hommes, pour éviter

mère. • Organisation de tutelle si : -Décès du père et de la mère -Parents inconnus -Parents dans l’impossibilité durable d’exprimer leur volonté A. La tutelle • Organisée et surveillé par le juge de paix • Rôle du tuteur : Gérer les biens & éduquer le mineur • Tuteur est désigné par les parents ou l’un des parents : le parent qui exerce en dernier lieu l’autorité parentale peut désigner un tuteur : par testament ou par déclaration à un notaire. • Si le tuteur accepte , le juge de paix homologue la

public) peuvent demander au juge des tutelles (qui appartient au tribunal d’instance) de constater qu’il y a présomption d’absence. Aucun délai n’est fixé pour accomplir cette démarche qui est purement facultative. Le juge des tutelles doit alors vérifier que les conditions posées par l’article 112 du code civil sont bien remplies, à savoir : 1) l’individu n’est pas reparu à son domicile ou sa résidence 2) l’individu n’a pas donné de nvlles Si le juge des tutelles estime que la présomption

des personnes est une branche importante du droit et du droit civil car elle régit et protège l’homme. Droit qui touche l’actualité (donc vivant). Il est actuel sur le choix du prénom. [Exemple : en 2011 un juge aux affaires familiale a autorisé des parents à appeler leur enfant Daemon. Un juge avait considéré que ce n’était pas un prénom propice à un enfant mais il n’a pas obtenue le changement de prénom. Ou encore l’affaire Titeuf où la cour de cassation a invalidé le choix du prénom.] Actuel aussi

altéré, on ne bénéficie que de circonstances atténuantes puisqu’il faut une abolition entière du discernement et non d’une altération. Il n’y a aucune prise en compte de l’incapacité juridique. C’est-à-dire qu’une personne soumise au régime de tutelle peut être sanctionnée pénalement seulement si on prouve qu’il y avait une lucidité lors de l’évènement. 2. Responsabilité civile Pour les mineurs, article 1310 du Code Civil, « Le mineur n’est point restituable (…) ». Cela veut dire que le

Section II : Le pouvoir de tutelle Le pouvoir de tutelle (l’Etat) est le pouvoir reconnu à une autorité administrative supérieure et non juridictionnelle, de contrôler la légalité et parfois l’opportunité du fonctionnement d’un organe décentralisé. HISTOIRE DES TUTELLES A l’origine, le pouvoir de tutelle était considéré comme une restriction de l’autonomie des organes décentralisés, considérées comme incapables d’exercer seules leurs compétences. Pour exister, la tutelle doit obligatoirement être