Juge des tutelles

administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST

phases : * phase d’espérance (loi présume que l’absent est vivant), on protège ses droits dans l’attente de son retour, les proches de l’absent peuvent saisir le juge afin que ce juge constate la présomption d’absence, l’absent présumé vivant est protégé, soit par les pouvoirs que son conjoint non séparé peut avoir, ou le juge désigne un représentant qui aura à charge les intérêts de l’absent, soit le conjoint de l’absent décide de rester marié soit le conjoint est impatient de demander divorce

passer un acte (art.217) Incapacité de courte durée, car l’article précise « un seul acte » Habilitation de l’autre conjoint pour représenter (art.219) Le juge lui permet d’exercer les pouvoirs du conjoint incapable à sa place. Dans le cas d’une incapacité plus longue. II/ Le pouvoir d’appréciation souverain du juge du fond. La conformité aux intérêts de la famille (dans le cas de l’art.217) Les conditions et l’étendue de la représentation (dans le cas de l’art.219)

l’exercer soi-même. Pour pouvoir exercer ce droit, utilisation de deux techniques différentes : - gestion d’affaires (negotiorum jestio) : les actes seront matériellement effectués par une autre personne au nom de l’incapable. Caractéristique de la tutelle. Dépendance d’une autre personne. - procédé de l’autorisation : l’incapable va réaliser l’acte qu’il n’a pourtant pas le droit de réaliser en principe mais assisté d’une autre personne. Assistanat. Ces incapacités d’exercices sont dites générales

sociétés à responsabilité limitée) ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal : administrateur légal si le mineur est sous le régime de l’administration légale (pure et simple ou sous contrôle judiciaire), tuteur s’il est en tutelle. Mais les pouvoirs du représentant légal ne sont pas illimités. Des règles particulières destinées à protéger le patrimoine des mineurs prévoient certaines autorisations préalables pour que le tuteur ou l’administrateur légal puisse disposer des

il y a les autres fautes considérées comme fautes civiles. La responsabilité peut être délictuelle. Lieu à responsabilité et/ou pénal en cas de torture, d’acte de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière

décembre 1990 a instauré l'assistance, mesure singulièrement différente de la tutelle et de la curatelle et qui se caractérise essentiellement par deux éléments : - la mesure d'assistance n'a aucun effet sur la capacité de la personne protégée, sauf à ce que le tribunal l'assortisse d'une décision de réserve sur le consentement pour certains actes. L'intervention de l'assistant sera une condition de validité de l'acte ; - le juge ne prononcera pas une mesure d'assistance si la protection de la personne

de la justice. Il s’agit donc d’une procédure administrative. Le Conseil d’Etat est seulement compétent pour contrôler la régularité de ce décret (article 61-1). En l’espèce, si Gilles César décide de changer de nom, il ne devra pas s’adresser au juge mais au Garde des Sceaux. Pour changer de nom, l’article 61 alinéa 1 du Code civil prévoit que la personne doit justifier d’un intérêt légitime. L’intérêt légitime n’est pas défini par le législateur. La jurisprudence fait état de différents motifs

faire des actes commerciales et juridiques ( le mineur peut demander a être 16ans ) il aura les même droit qu'un adulte . Mais par contre , il ne pourra pas devenir commerçant L121-2 le mineur émancipé pourrai être commerçant sauf si le juge des tutelles lui autorise » le seul acte 111-5 il peut signer une lettre de change et si il souscrit un lettre de change elle est nul même si il autorisé par les parents si néanmoins va passer des actes de commerce en dépit de ces règles ba ces actes

droit commun, une mission administrative. Le tribunal a alors tranché en disposant qu'il fallait attribuer compétence soit au juge administratif soit au juge judiciaire selon l'activité de l'établissement en cause. Ainsi, si le litige porte sur l'activité administrative, le juge administratif sera compétent, et si l'affaire relève de l'activité de droit commun, c'est alors le juge judiciaire qui s’occupera de l'affaire. On parle alors dans ce genre de situation d'établissement public « mixte ». Dans