La Constitution Du 22 Frimaire An Viii

ou il prête serment du Jeu de Paume c’est-à-dire qu’ils s’obligent à ne pas se séparer jusqu’’à ce qu’’une constitution avec des bases solides soit mise en place, le 26 aout 1789, la Déclaration des droit de l’homme et du citoyen voit le jour dans le préambule de la constitution du 3 septembre 1789. La dictature de l’exécutif est établit grâce à la constitution du 22 Frimaire An VIII ( 13 décembre 1799). Napoléon Bonaparte en retient les positions qui lui permet d’exercer sa dictature. Il confisque

L’évolution du droit de vote en France en quelques dates 1791 : suffrage censitaire et indirect En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la Constitution des 3-14 septembre 1791. Dans ce régime, la souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés

envers les magistrats de l’Ancien Régime a conduit à l’adoption d’un texte fondamental ; la loi des 16 et 24 août 1790 qui instaure la séparation des autorités judiciaires et administratives. En vertu de ce texte complété par un décret du 16 fructidor an III, " les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs […] ". Ces

Le droit de vote en france 1791 : suffrage censitaire et indirect En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la Constitution des 3-14 septembre 1791. Dans ce régime, la souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés « citoyens actifs ». Les

nécessaire car il fallait qu’un juge puisse donner sa propre décision et d’un niveau supérieur. Apparition du consulat, d’autres lois ou textes sont adoptés, constitution du 22 frimaire an VIII, le conseil d’état c’est la juridiction suprême dans l’ordre administrative (juge compétant pour trancher entre particulier et état). Loi du 28 pluviôse an VIII, le conseil d’état crée les conseils de préfecture. L’empire apporte quelque réforme : création des conseils de prud’homme (16 mars 1806) et rétablissement

avec Marie-Louise - Naissance de Napoléon II « L’Aiglon ». K - La France envahie L - Abdication de Napoléon 1er (6 Avril 1814) M - 1ère restauration de la dynastie des Bourbons (1815) N - Les Cent-Jours (20 Mars-22 Juin 1815) - Napoléon revient en France -22 juin : 2ème abdication de Napoléon : il se met sous la protection des Anglais Novembre 1815, la France perd ses conquêtes, retrouve ses frontières de 1791, doit payer de lourds dommages de guerre et subit l’occupation étrangère

publics se sentent obligés de le rappeler dans le décret du 16 Fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Il ne s’agit cependant pas du système d’aujourd’hui car c’est le ministre qui juge, il n’existait pas encore de juges administratifs. Le Conseil d’Etat est donc créé par la constitution du 22 Frimaire an VIII et prend son rôle de juge par la loi du 24 mai 1872. Ainsi l’ordre administratif

par le coup d’état du 18 brumaire et se termine par la défaite de Napoléon en l’année 1814. Les lois de l’an VIII sont riches en institutions avec la création du préfet par exemple. Elle va donner les cadres des institutions actuelles. En 1804 le Code civil sera définitivement achevé et promulgué le 21 mars 1804. Section 1. La chute du directoire et le coup d’État des 18-19 brumaire an VIII (8-9 septembre 1799) §1. Les causes La marche vers la dictature MANQUE COURS. C’est à la révolution que

Révolution, la Constitution du 22 frimaire an VIII crée, auprès du premier consul, un Conseil d’état, dont le rôle est essentiellement de conseiller le chef de l’état pour la rédaction des lois et décrets. Suite à une mauvaise interprétation des lois du 22 et 24 août 1789, le contentieux administratif échappe à l’ordre judiciaire, et permet plus tard la séparation de la juridiction administrative et de l’administration active. En effet, l’article 75 de la Constitution de l’an VIII institue « la garantie

tribunaux administratifs créés en 1953 et des cours administratives d’appel qui datent de 1987. 1.1. La mission contentieuse du Conseil d’État Cette fonction, bien que non mentionnée dans la Constitution de la Ve République est fondamentale dans notre ordre juridique. Si elle n’est pas mentionnée dans la Constitution, l’existence de la justice administrative et son indépendance sont néanmoins reconnues par le Conseil constitutionnel. 1.1.1. CHAMP DE COMPETENCE Le Conseil d’État intervient, depuis