La Constitution Du 22 Frimaire An Viii

TABLEAU DES DIFFERENTS REGIMES POLITIQUES FRANÇAIS (1789-1958) |NOM |CONSTITUTION |POUVOIR EXECUTIF |POUVOIR LEGISLATIF |REGIME |DROIT DE SUFFRAGE | |La Révolution Française |Constitution du |Monarchie limitée, le roi n’a que |Assemblée constituante (89/91) : |Régime d’assemblée : pouvoir |cens électoral de la valeur | |(1789-1795)

sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Avec cette loi, elle supprime ainsi les chambres des comptes, les tables de marbre, et tout ce qui s’en suit. Mais cette loi va être appuyée par le décret du 16 fructidor an III « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». Ce décret va confirmer trois choses : Les tribunaux juridiques n’ont plus la capacité de faire de l’administration

De la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 au préambule de la Constitution de 1958 I) Le texte fondateur de 1789 : une référence quant à la défense des Droits inaliénables a) Des principes fondamentaux droits reconnus aux citoyens : -existence de « droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme » ,inhérents à sa personne -l'égalité des hommes en droit. Cf « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent

Droit administratif : Sujet dissertation : Le Conseil d’Etat, conseiller du gouvernement. Introduction + plan détaillé : Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Institué par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (15 décembre 1799), on dit qu’il est en partie l’héritier du Conseil du Roi de l’Ancien Régime. Auparavant, il était chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique, puis de résoudre les difficultés en matière administrative

conséquent, cette autonomisation de la juridiction administrative? Etudions, ainsi, le passage d’une justice retenue (I) à une justice déléguée (II). I- La mise en place d’une justice retenue Le progrès du juge administratif est réalisé en l'an VIII. L'examen des affaires contentieuses est confié à des corps spéciaux placés à côté des autorités administratives actives et donnant à celles-ci des avis. Ce sont le Conseil d'État (B) et le Tribunal des Conflits (A). A- La création du Tribunal

texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge. c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres des TA actuels (constitution du 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799- loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800). L’administration ne sera plus jugée par ses seuls

Le Directoire   Le second Directoire Septembre 1797 - Novembre 1799 Fructidor an V - Brumaire an VIII La France sous le Directoire Le 18 fructidor marque une profonde rupture dans l'histoire du Directoire. Jusqu'ici la politique du Directoire pouvait être considérée comme modérée, à compter de fructidor elle allait maintenant laisser place à une censure accrue à une politique répressive et à des coups d'états à répétition. Une nouvelle vague anti-royaliste et anti-émigrés allait rapidement

codification du droit civil sous l’Ancien régime - L’unification du droit civil français par la codification, rupture ou continuité ? - Quelles réflexions vous inspire l’opinion développée par le tribun Costé (hostile au projet de Code civil), le 19 frimaire an X : « Les coutumes, les usages des peuples qui composent aujourd’hui ce vaste empire et qui couvrent son immense territoire, le droit écrit qui dérive des lois romaines, les ordonnances, les règlements, les actes d’une puissance essentiellement

magny TD Droit administratif N°1 Note : Appréciation : Commentaire de l’arrêt CE, 13 décembre 1889, CADOT. L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII qui institua le Conseil d’État, celui-ci a surtout eu dans un premier temps un rôle consultatif mais aussi une compétence d’attribution strictement encadrée par la loi en matière de contentieux administratif. Cependant L’arrêt CADOT rendu par le conseil d’état le

Les étapes de la conquête du droit de vote 1791 : suffrage censitaire et indirect En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la constitution des 3-14 septembre 1791. Dans ce régime, la Souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés « citoyens