La Détachabilité

CONTRATS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE I. SON PASSE : DE L'ABANDON DE LA DOCTRINE DU "TOUTINDIVISIBLE" ÀL'APOGÉEDEL'IDÉEDELADÉTACHABILITÉ 35 A) B) Du "tout indivisible" à l'idèe de la détachabilité : chronique d'une mort annoncée et d'une naissance heureuse... 35 Évolution de l'idèe de la détachabilité : récit d'une croissance euphorique 38 II. SON PRÉSENT : ENTRE LA "SCHIZOPHRÉNIE BENIGNE" DU JUGE ADNflNISTRATIF ET LE "CARACTÈRE PLATONIQUE" DE L'ANNULATION DE L'ACTE DÉTACHABLE 43

mettre de l’ordre dans cette répartition des contentieux car logique de répartition hésitante auparavant pendant une dizaine d’années. Le JA est là pour empêcher que le Conseil de la concurrence et la Ccass grignote sa compétence avec principe de détachabilité. Restructuration de l’aéroport d’Orly. Conseil de la Concurrence estime que air France et aéroport de paris s’était entendu : pratique anticoncurrentiel illicite. On oblige TAT à s’installer dans une aile d’aéroport et on lui interdit d’ouvrir

...........................................................................................................................................................................................................p. 5 B. L'atténuation à l'immunité: la détachabilité..............................................................................................................................................................p. 6 Section 3. Les circonstances exceptionnelles....................................

extensive que vous avez retenue de la notion d’acte détachable. Il est assez usuel d’opérer une distinction entre 3 les actes concourant à la formation du contrat et ceux relatifs à son exécution. La règle, dans le premier cas, est celle de la détachabilité ; dans le second, prévaudrait le principe inverse, avec quelques aménagements et exceptions 1. Cette présentation reste pertinente. Il n’en demeure pas moins que les exceptions revêtent un relief singulier. Vous avez en effet jugé, par une décision

de la responsabilité........................................................................................................................................................................................p. 7 B. L'atténuation à l'immunité: la détachabilité.................................................................................................................................... p. 7 Section 3. Les circonstances exceptionnelles.............................................................

cesser une pratique anticoncurrentiel a laquelle pourrait se livrer une personne publique. Dans cet arrêt le TC va adopter le critère de la "détachabilité"autrement dit le TC va se demander si la pratique possiblement anticoncurrentielle est détachable ou pas de l'acte admin prit dans l'exercice des prérogatives des puissances publiques. S’il y a détachabilité le conseil de la concurrence est compétent sinon c'est le juge ad qui l'est. Arrêt Société Sacilor c. France, CEDH, 9 novembre 2006 : traite

mars 1985, arrêt association les amis de la terre, le CE annule l’approbation ministérielle d’un contrat conclu dans un domaine réservé au pouvoir réglementaire. Et aussi la large recevabilité de ce recours, il y a une conception étendue de la détachabilité de l’acte. Par exemple le CE avait admis qu’un tiers puisse attaquer en excès de pouvoir la décision de signer le contrat même si elle n’était pas matérialisée dans un arrêt du 09 décembre 1934 chambre de commerce de Tamatave. Ce recours n’est

d’une limite jurisprudentielle car ni possibilité d’annulation ni d’indemnisation. On crée la théorie de la détachabilité (décision du conseil d’état) c’est-à-dire certains acte qui pourraient être qualifié d’acte de gouvernement ne l’est pas car il ne s’incorpore pas à l’opération poursuivit par l’acte de gouvernement. Les mesures d’ordre intérieur Elles échappent à l’emprise de détachabilité (juge) régissent les détails de la vie, intérieur des services publics (appartient à Mr Hauriou). Classiquement

contre le contrat administratif Si les actes unilatéraux détachables du contrat peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir c’est parce qu’ils sont extérieurs au contrat, c’est-à-dire antérieurs ou postérieurs. La théorie de la détachabilité des actes du contrat administratif ne concerne donc pas le contenu même du contrat ; or, certaines clauses peuvent prendre la forme de « dispositions réglementaires » et produire des effets sur des tiers qui ne peuvent normalement exercer aucun

principe, accès au juge du contrat. Si les actes unilatéraux détachables du contrat peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir c’est parce qu’ils sont extérieurs au contrat, c’est-à-dire antérieurs ou postérieurs. La théorie de la détachabilité des actes du contrat administratif ne concerne donc pas le contenu même du contrat. Concernant la recevabilité du recours, il faut distinguer deux cas : si le requérant est partie au contrat, ou si le requérant est un tiers. Ici, nous ne nous intéresserons