La Détachabilité

1994, SAT Fluggesellschaft). Néanmoins, l’approche est assez restrictive, les actes administratifs touchant de près ou de loin à l’activité économique proprement dite étant souvent considérés comme des activités économiques… Il n’y a pas de détachabilité ; les décisions administratives relatives à la gestion du domaine public sont, aux yeux du droit communautaire, des activités économiques (CJCE 2002, ADP c. Commission). B. En droit interne Les actes administratifs liés à une

des actes intervenant dans des matières relevant du PC pouvaient être isolés de l’opération de PC à laquelle il se rattache et être attaqué en eux même par la voie du REP. Ces actes sont regardés comme étant détachables de cette opération. La détachabilité a été admise dans 3 domaines : Le contentieux électoral : Ex : va pouvoir faire l’objet d’un REP l’acte préparatoire à un scrutin, l’acte qui organise les élections etc. Le contentieux fiscal : Ex : contre le décret fixant le régime d’un impôt

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

juridictions. Absence de contentieux de la responsabilité => responsabilité de l’Etat n’est pas susceptible d’être engagée à raison des dommages qui auraient été causés par un acte de gouvernement. TOUTEFOIS => ATTENUATION A L’IMMUNITE => La détachabilité : Etant donné que tous ces actes ne s’incorporent pas à l’opération poursuivie, certains peuvent en être détachés, et l’opération à laquelle ils se rattachent pas affectée Les actes juridictionnels TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane :

intellectuellement sans référence à l’ensemble global auquel ils se rattachent. 1. La détachabilité dans le contentieux contractuel Le CE considère que lorsqu’un acte est détachable du contrat, il pourra faire l’objet d’un REP. Ces actes détachables sont d’abord les actes antérieurs à la conclusion du contrat, mais ce peut être des actes concernant l’exécution du contrat (mais ce sera plus difficile). 2. La détachabilité du contentieux fiscal Dans un arrêt de principe, l’arrêt Breil du 28/02/1913,

excès de pouvoir, emportant dès lors, compétence du juge administratif ? I- Le cantonnement de la catégorie d’acte de gouvernementA- L’imprécision de la notion d’acte de gouvernement1- Une définition succincte 2- Une définition restreinteB- La « détachabilité» d'un décret de nomination d'un parlementaire en mission 1- Une mission temporaire qualifiée d’acte détachable- La continuité d’une jurisprudence antérieure 2- Problème : La fonction éminemment politique du parlementaire en missionII- Le contrôle

signature des accords internationaux ou encore la protection des biens des français à l’étranger sont considérés comme étant des actes de gouvernement. Cela marque un mouvement de restriction du domaine des actes de gouvernement. Par la voie de la détachabilité il est possible de contester des actes considérés comme détachables d’un acte de gouvernement. C’est par exemple le cas des actes détachables des traités et accords diplomatiques. On a ainsi considéré que la demande d’extradition formulée par

celui-ci la société s’était retrouvée en cessation des paiements. Le gérant avant commis une faute détachable et à engager sa responsabilité personnelle. LE Critère De détachabilité ne joue que dans la relation entre le dirigeant et le tiers ; lorsqu’un associé exerce l’action sociale (ut universi, ut singuli) la détachabilité n’a d’intérêt que lorsqu’un tiers veut agir contre le dirigeant pour savoir si c’est la société ou le dirigeants personnellement qui est responsable. Quand il y a plusieurs

administratif français, histoire d’un paradoxe, thèse, Paris I, 2000. – R. EISENBERG, Des actes de gouvernement en droit français, thèse, Paris, 1957. – J. FABRE, Des actes de gouvernement, thèse, Montpellier, 1908. – S. GUERARD, La notion de détachabilité en droit administratif français, thèse, Paris II, 1997. – F. SABIANI, L’activité internationale dans le contentieux administratif. Esquisse d’une théorie de l’autorité diplomatique, thèse, Toulouse, 1972. – P. SERRAND, L’acte de gouvernement, contribution

étrangers a la suite par ex de nationalisation de biens français .des mesures cet comportement relevant de l’exécution des services publiques de la coopération culturel et publique avec les E étrangers. Le juge français a estimer ainsi que la détachabilité dont l’intérêt pratique est important des interdictions d’exportations. Les scrutins politiques (soumis ou bien au contentieux constitutionnel ou administratif donc ils n’échappent pas au control) : Il ne faut pas confondre leur contentieux