La Détachabilité

les organes constitutionnels. Acte de gouvernement que ceux de nature politique = proposition, mais non retenue, à l’état actuel c’est le pragmatisme qui domine. Le juge réduit cette notion en utilisant la technique contentieuse de la détachabilité. Détachabilité = certains actes alors même qu’ils intéressent les relations internationales ou les rapports entre les organes constitutionnels, s’en détachent suffisamment pour apparaitre comme des décisions administratives interne ou autonomes susceptibles

général peut attaquer en excès de pouvoir la décision de passer un contrat de concession dotée par le conseil général, car cette décision est un acte détachable du contrat lui-même. C’est le premier arrêt qui fait application de la théorie de la détachabilité des actes. L’arrêt est intéressant parce que le conseiller général est considéré comme ayant un intérêt à agir pour excès de pouvoir contre une délibération du conseil général à laquelle il a participé. Un acte détachable du contrat est un acte

contrat lui-même. 1) Le recours en excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat Le CE a permit l’annulation par REP d’acte détachable du domaine auquel il se rattache = mise en œuvre de la technique contentieuse de la détachabilité des actes. Certains actes alors même qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une opération contractuelle peuvent être contestés devant le juge de l’excès de pouvoir à partir du moment où ils s’en détachent suffisamment pour former un tout indivisible

juridiquement tout seul. La théorie de la détachabilité a principalement vocation à s’appliquer dans le domaine des relations internationales. Le Conseil d’Etat assemblée du 15 octobre 1993, COLONIE ROYALE DE HONG-KONG (gaja) dit qu’une décision rejetant une demande d’extradition est détachable de la conduite des relations diplomatiques, par suite la juridiction administrative est compétente pour connaitre de cette demande. Dans certains cas, la théorie de la détachabilité s’applique aux relations entre le

Il ne joue pas en cas de contrariété d’un traité avec une norme de jus cogens ou en cas d’utilisation de la force. Elle joue pour les autres effets de consentement article 44 de la Convention de Vienne, lequel article précise les conditions de détachabilité des actes d’un traité. Il faut que les clauses considérées comme détachables soient séparables du reste du traité concernant leur exécution. Il faut qu’il ressorte du traité que les clauses n’est pas constituées pour les autres parties au traité

la contestation de l’acte final d’imposition. >> Les administrativistes parlent de « procédure complexe » : on ne peut pas contester les ≠ opérations successives mais seulement l’acte final. Ce n’est ds des cas limités que le juge accepte la détachabilité de certaines opérations. Ex : L16B : procédure de perquisition fiscale. Avant que la FR soit condamnée par la CEDH, on ne pouvait pas contester la manière dont cette perquisition s’était déroulée. Le contribuable devait attendre le redressement

service, elle s’en détache nécessairement. On retrouve la même notion de détachabilité que dans le contentieux de la légalité. On parle de faute détachable ? La faute peut se détacher matériellement du service, on entent par là qu’elle est commise en dehors de l’exercice des fonctions, sans aucun lien avec le service, la faute concerne l’activité privée de l’agent public. Et puis, il y a une seconde forme de détachabilité. Elle peut se détacher psychologiquement, intellectuellement, du service

précédent accompagnant ou prolongeant une opération relevant d’un autre contentieux. Le juge a mis fin a cette exception en ayant recours a la notion d’acte détachable du contrat : CE 1905 Martin. Cela s’applique également au contentieux fiscal avec détachabilité des actes réglementaires. CE 7 août 1903 chabot contentieux électoral. Que cela relève ou non du contentieux administratif ex : décret élection européenne. Il y a détectabilité des actes électoraux. Poissibilité admise pour décision d’ordre

commune d’Azereix. Progressivement, le juge a considéré que l’acte de passation du contrat pouvait également être détachable du contrat, c’est-à-dire le contrat lui-même pouvait être détachable. La doctrine a critiqué ce caractère artificiel de la détachabilité des actes. De manière générale, tout le monde constate qu’il est difficile de distinguer le contrat de la décision de la conclure, parce qu’en général la décision de contracter n’est pas constatée par un acte distinct du contrat lui-même. Le juge

considéré indépendamment de cette procédure : tel est le cas d’un acte administratif non détachable d’une procédure juridictionnelle ou encore l’acte administratif non détachable d’un contrat de droit privé. CE 2 novembre 1988, Labadie. La détachabilité peut jouer en sens inverse, pour faire considérer qu’un acte est bien un acte administratif : certains actes sont détachables d’un autre acte qui lui n’est pas un acte administratif. Tel est le cas d’un acte détachable d’une convention internationale