La Détachabilité

internationales, et l’approche du juge est de dire « ce sont des actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France ». La jurisprudence conserve ses actes du gouvernement sous un angle de la détachabilité des relations internationales. La détachabilité s’observe au cas par cas. On ne peut percevoir l’acte du gouvernement de ce type qu’à travers des exemples. Constituent des actes de gouvernement : la ratification ou l’approbation d’un accord international (CE, 5 février

tout lien avec le service Il y a faute personnelle quand la faute est complètement détachable du service : Ø Le JJ peut regarder l’administration sans connaître d’un acte administratif Ø Détachabilité matérielle : l’agent a agi dans le cadre de sa vie privée en dehors du service Ø Détachabilité juridique b. La faute personnelle commise à l’occasion du service d’une particulière gravité La faute commise dans le service (temps et lieu de service) est normalement une faute de service

public On aura compétence du juge administratif. Il est fréquent que des actes, pris pour la gestion du domaine privé, soient détachables de cette gestion. Quels sont ces actes ? On a une jurisprudence du juge administratif acceptant largement la détachabilité : Actes relatifs à la dispositionConsidérés comme mettant en cause la propriété de la personne publique donc compétence du juge administratif Dès lors qu’était en cause une délibération ou un arrêté de l’exécutif de cette personne publique portant

personnes publiques. Les personnes publiques gèrent leur domaine comme les biens d'une personne privée qui gère son patrimoine. Tous les litiges relatifs aux forêts domaniales sont relatifs à la compétence judiciaire. On retrouve la notion de détachabilité et donc les actes administratifs détachables de la gestion du domaine privé relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Arrêt TC 22 janvier 1921 « Bac d’Eloka » : bloc de compétence pour le contentieux des SPIC au profit de la compétence

11 décembre 1903 commune de Gorre Cet arrêt reconnaissait la détachabilité d'un acte administratif d'un contrat de droit privé mais l'arrêt qui est resté dans l'histoire du droit administratif a été rendu sur les conclusions de Romieu un an et demi après : CE 4 août 1905 Marti Elargissement de la théorie : 1° Admission pour un acte implicite à partir de : CE 8 avril 1911 commune de Ousse-Suzan. Cette détachabilité intellectuelle reposant sur la notion d'acte administratif implicite

puissance publique. Le juge administratif demeure alors seul compétent. Dans cette répartition, le Tribunal n’a pas suivi son commissaire du gouvernement qui proposait de s’inspirer de la décisions Aéroport de Paris « en recourant au critère de la détachabilité pour déterminer si le juge administratif a ou non vocation à être compétemment saisi en sa qualité de juge de contrat ». Références : Textes : - Loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence

actes privés. Le principe est donc la qualification d’acte privé. Cependant, il y a une exception quand on estime que l’acte est détachable de la gestion du domaine privé. C’est une réserve importante car le juge a tendance à admettre cette détachabilité. Il est difficile de suivre le raisonnement du juge (les critères retenus), mais aujourd’hui, la tendance serait à considérer toutes les décisions relatives au domaine privé comme administratives. En fait, le contentieux ne serait judiciaire que

du JA : Le premier argument est l’utilisation de la théorie de la détachabilité de l’acte de la gestion du domaine privé. Le second est l’utilisation de prérogatives de puissance publique par la personne qui gère le domaine privé. Enfin, le JA considère qu’il existe parfois des SPA sur le domaine privé : la dépendance du domaine privé sert d’assise à l’exécution d’une mission de SPA. L’argument de la détachabilité est important dans le contentieux admin car cette théorie permet souvent

règle de droit. Ainsi, pour canaliser l’acte de gouvernement et pour atténuer ces capacités de débordement les juridictions ont recours à deux techniques juridictionnelles : d’une part la détachabilité de l’acte de gouvernement et d’autre part l’inexistence matérielle de l’acte de gouvernement. A. La détachabilité de l’acte de gouvernement Dans certaines situations, le juge administratif considère que l’acte présenté par le gouvernement comme étant un acte de gouvernement dans les RI, est en réalité

l’administration ne pourrait pas être considéré indépendamment de cette procédure tel est le cas d’un acte administratif non détachable d’une procédure juridictionnelle, ou encore le cas d’un acte qui n’est pas détachable d’une contrat de droit privé. La détachabilité peut jouer en sens inverse càd qu’elle peut conduire a faire considérer que l’on a affaire d’un acte administratif alors que en apparence ce n’est pas le cas c’est le cas avec actes détachables d’une convention internationale. C) La décision