La Détachabilité

relèvent pas de la compet du Conseil de la concurrence. Dans l’arrêt ADP c/ TAT le Tconflits complète la répartition du double critère par un critère de détachabilité. Pratiques indissociables des PPP(juge adm) ou détachables des PPP (juge jud); les décisions se rattachant à l’exercice de PPP relèvent du juge adm. -> sur la détachabilité: dans l’arrêt de 99 ADP C/ TAT le Tconflits ne met pas un terme à la question de la répartition des compétences juridictionnelles pour l’application du droit

Cela repose notamment sur le fait que la société soit solvable (in bonis) (auquel cas c’est la société que les tiers choisiront d’assigner en justice) ou non. Les Hauts magistrats ont finalement assoupli leur appréciation du concept de « détachabilité » dans un arrêt de principe du 20 mai 2003 qui précise, avec toutefois une certaine « obscurité », les premiers éléments de définition de la faute séparable des fonctions : désormais, celle-ci est constituée « lorsque le dirigeant commet intentionnellement

pour une faute personnelle détachable du service, dès lors, notamment, qu'elle est commise avec les moyens du service par un agent qui, étant dans l'exercice de ses fonctions, n'était animé par aucun intérêt personnel, pas davantage la « non-détachabilité » du service n'exclut la faute personnelle ; qu'il est suffisamment établi par le dossier et les débats que le comportement des six prévenus, hauts gradés de l'armée et de la police constitués en une « cellule anti-terroriste de l'Elysée », hauts

Pourtant, il ne faudrait pas croire que la reco de la culpabilité pénale implique nécessairement la détachabilité de la faute. CE 2007 Commune de Coudekerque-Branche. La seule qualification pénale des faits…ne peut suffire à établir que ces faits soient constitutifs d’une faute personnelle. En matière pénale, il semble qu’il y ait une liaison solide entre l’intentionnalité des infractions et la détachabilité de la faute. Il apparait difficile, chaque fois qu’une inf est intentionnelle, de ne pas également

régime juridique des actes de gouvernement. A) l’immunité des actes de gouvernement. CE, 1962, Sliman Bey : impossibilité pour un juge de sanctionner un acte de gouvernement et de condamner son auteur. B) l’atténuation à l’immunité : la détachabilité. Section 2 : les circonstances exceptionnelles. Paragraphe 1 : la notion de circonstances exceptionnelles. A) la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. CE, 1918, Heyriès : l’administration peut contourner les

recours parallèle présente un caractère indirect et elle est liée à la progression de la théorie de la détachabilité. Dans d’autres cas, en revanche, la remise en cause est plus directe et permet de substituer à l’exercice du recours pour excès de pouvoir un recours de pleine juridiction. I- Remise en cause indirecte de l’exception de recours parallèle liée à la progression de la théorie de la détachabilité Le recours pour excès de pouvoir a pénétré des domaines qui étaient autrefois le terrain d’élection

conseil constitutionnel a développé des décisions assez floues. Deux réponses possibles : oui ou non. Facile quand la problème est clair. Mais quand une partie ou un article de la loi est inconstitutionnel, doit-on supprimer toute la loi ? → détachabilité : face à une loi où un article est jugé inconstitutionnel on va cibler cet article seulement puis vérifier s'il est fondateur ou si on peut le supprimer et permettre la promulgation du reste de la loi. Tout le monde est satisfait. Soit on modifie

réparation. Le juge utilise son pouvoir de pleine juridiction pour transformer un recours en annulation en un recours indemnitaire (ex : contentieux relatif aux concours) L'exception : l'annulation partielle de l'acte C'est la théorie de la « détachabilité »[7]. Les critères pour déterminer si la partie de l'acte est détachable de l'acte sont objectifs. L'annulation ne porte pas nécessairement sur l'ensemble de l'acte attaqué ; elle peut ne concerner que les dispositions dont le requérant a demandé

(15) . À ce titre, « le juge vérifie, par le biais de la technique du bilan que la nullité du contrat n'est pas une sanction disproportionnée de l'annulation de l'acte détachable » (16) . Comme l'a souligné Bernard-Franck Macéra, la détachabilité est « un simple outil de technique contentieuse, c'est-à-dire une soupape de sécurité que le juge utilise pour adapter et pour assouplir le jeu des critères légaux et jurisprudentiels concernant l'accès à la juridiction administrative »

un ensemble autonome que l’on peut analyser intellectuellement et appréhender matériellement, sans se référer au texte initial. - La détachabilité dans le contentieux contractuel (pleine juridiction). Lorsqu’un acte est détachable il pourra faire l’objet d’un REP. Il est toutefois plus simple de détacher un acte non encore exécuté. - La détachabilité dans le contentieux fiscal (pleine juridiction). L’arrêt de principe est l’arrêt Vreil du 28 février 1913. Le conseil d’Etat a opté pour une