La Détermination Des Clauses Abusives

La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 sur « la protection et l'information des consommateurs de produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1 février 1995 pour que le régime des clauses abusives connaisse un renouveau. Le régime des clauses abusives a ainsi fait l'objet d'une longue évolution législative, qui s'est achevée il y a peu, avec le décret du 18 mars 2009. Ainsi

Commentaire de l’article L.132-1, alinéas 1, 2, 3 et 5 du Code de la consommation. Au sens de l’article L.132-1, alinéa 1 du Code de la consommation, une clause abusive est une disposition particulière d’un contrat « qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Essentielle à l’équilibre des rapports entre professionnels et consommateurs, la

contre les clauses abusives « Ce n’est pas la présence d’une clause abusive qui risque de priver le contrat de sa cohérence interne, mais bien la sanction d’une telle clause qui risque d’avoir ce résultat regrettable », énonçait Jacques Mestre (Les clauses abusives entre professionnels) qui par la même, proposait la dialectique relative à la lutte contre les clauses abusives à savoir la difficile alliance entre un impératif de sécurité contractuelle La question des clauses abusives ne figure

alinéas 1,2,3 et 6 de l’article L 132-1 du code de la consommation. Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat. En effet, on sait que la plupart des ces clauses se trouvent dans des contrats d’adhésions, lesquels sont rédigés par l’une des

Thème  : l’interdiction des clauses abusives en droit de la consommation Intérêt théorique  : il réside dans le fait que le sujet est d’actualité car la loi sur la consommation est récente et est à ses premières utilisations dans le droit. Aussi, notons qu’il y a de nombreuses controverses doctrinales en la matière. Nous voyons également naitre de nouveaux contrats tels que les contrats en ligne qui ne laisse forcément pas de trace écrite et l’on ne sait dans

pour les parties et l'ordre public. Néanmoins, va être laisser de coté, les sanctions traditionnelles eu égards à la violation de l'objet. Cependant certains mécanismes tel que la lésion seront mis en valeur puisqu'il permet finalement avec les clauses abusives de controler l'existence des prestations et des contre prestations. Finalement, il faut se poser la question de savoir le rôle que joue l'objet dans le droit des contrats, c'est à dire, le rôle que joue cette dernière dans les obligations.

Thea Rose Abi HarbGroupe BTravail dirigé fiche 13 :Clauses abusivesCommentaire de l'arrêt : Civ,1ere 14 mai 1991 : Lorthioir, Minit Foto c/ Baucheron Traditionnellement, lorsqu'on sanctionnait un déséquilibre contractuel, on le sanctionnait au regard du contrat tout entier. Cependant, on ne s'intéressait pas aux clauses du contrat prises isolément. Toutefois, certaines clauses du contrat peuvent conférer des avantages à l'une des parties au déterminant de l'autre parties et dans

contrat valablement forme constitue la loi des parties ,de ce fait il leur possible d’introduire des clauses non prévues par le législateur ,ce principe s’explique autour deux axes principaux :d’abord le principe de l’autonomie de volonté ,ensuite son corollaire à savoir la force obligatoire du contrat et aussi il convient de mettre l’accent en quoi ces principes ont provoqués l’émergence des clauses abusives. Le principe de l’autonomie de volonté : signifie que l’homme est libre (volonté autonome) et

 Les caractères de l’objet : 1. La détermination de l’objet  La détermination de la chose et de la prestation - Si la chose est un corps certain elle doit être désignée, si la chose est une chose de genre, la qualité et la quantité doit être déterminée. Cependant l’article 1129 du cc dit la quantité peut être déterminable et en cas d’indétermination de la qualité voir l’article 1246. - La prestation doit être déterminée ou déterminable. La détermination du prix : - Les contrats de travail, d’assurance

d’arrêt de l’Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 L’arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblé Plénière marque un revirement de jurisprudence important en droit des obligations et notamment sur la question de la détermination du prix de ces derniers. La détermination du prix dans les contrats-cadre, c'est-à-dire dans les conventions dont les effets juridiques ne sont pas immédiats, est une interrogation complexe et c’est à cette dernière que la Cour apporte une nouvelle réponse. Une société