La Présomption D Administrativité

régit les contrats de travaux publics. Ensuite, il privilégie le critère organique, c’est-à-dire qu’il identifie les parties au contrat. Si un contrat entre deux personnes publiques bénéficie d’une présomption réfragable d’administrativité, et un contrat entre deux personnes privées d’une présomption elle aussi réfragable de soumission au droit commun, le problème se pose relativement aux contrats entre une personne publique et une personne privée. Dans ce cas, le critère organique ne suffit plus

personnes publiques peuvent passer des contrats administratifs comme des contrats privés. Pour cette condition, le Tribunal des Conflits a consacré la présomption d’administrativité du contrat lorsque celui-ci est passé entre deux personnes publiques (arrêt du 21 mars 1983 Union des assurances de Paris dit UAP, Tribunal des Conflits). Mais c’est une présomption qui peut être renversée puisque cette jurisprudence n’interdit pas à deux personnes publiques de contracter selon le droit commun. Ce sont des rapports

confrontés au critère organique : soit nous sommes face à deux personnes publiques, soit une personne publique et une personne privée, soit deux personnes privées. - - - Si le contrat est conclu entre deux personnes publiques, on estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances

commercer le 21 mars 1983, il y a présomption du caractère administratif du contrat quand les deux contractants sont tout deux des personnes publiques. Cette présomption appel à quelques précisions : L'arrêt Culard, rendu par le conseil d’État le 18 juin 1976, nous dit notamment que la présence d'une personne publique peut être direct mais aussi indirecte, si une personne privée agit sur mandat d'une personne publique. L'arrêt UAP, nous précise que comme toute présomption simple, le principe d'exception

normalement, des contrats relevant du droit privé. Ce principe a le mérite de la clarté et s’il a subi quelques inflexions, le critère organique conserve tout son intérêt. Quant aux contrats mettant en présence deux personnes publiques, la forte présomption de leur caractère administratif a été affirmé par la jurisprudence. ✓ Quand on parle de critère organique, pour un contrat soit qualifié de contrat administratif, il faut a priori qu’il y est intervention d’une personne publique. Quand on parle

qu'il existe une certaine présomption de légalité des décisions par lesquelles les personnes publiques créent d'autres personnes morales (de droit privé ou de droit public). En effet, si le régime juridique prévu par la décision à l'origine de la personne morale qu'on cherche à qualifier était d'emblée suspect, il ne pourrait pas servir à "révéler" la volonté de l'autorité qui a pris ladite décision s'agissant de la nature de cette personne morale. Précisons que cette présomption de légalité ne concerne

administratifs 1. Les actes émanant des personnes publiques -bénéficient de la présomption d’administrativité (Delvolvé) -présomption s’explique par -le statut de personne publique de l’auteur des actes -l’activité de ces personnes publiques est une activité de SP -pour mener cette activité, ces personnes disposent de prérogatives de puissance publique -présomption pas absolue a. Les actes administratifs Les actes réglementaires -présomption absolue: tous les actes réglementaires sont des actes administratifs

SPIC/SPA a été élaborée et qui existe toujours dans le paysage des administrations françaises. Depuis on considère qu'un service public est un service public administratif, il y a donc une présomption d'administrativité. Mais cette présomption est renversée que si on arrive à démontrer que cette administrativité relève sur secteur privé. Le juge va regarder les caractéristiques du service public pour savoir si il s'agit d'un SPA ou d'un SPIC . Il y en a 3 : * le juge regarde l'objet du service.

manière équitable, publique, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (ce qui pose le problème de sa composition...), établi par la « loi », avec un jugement public (sauf exceptions). L'art. 6§2 pose le principe de la présomption d'innocence. L'art. 6§3 affirme le droit à être informé dans une langue comprise, dans le détail, dans le plus court délai de la nature des accusations ; à disposer du temps et des facilités pour préparer sa défense ; à l'assistance d'un défenseur

disposent aussi de cette faculté d’adopter des actes admin unilatéraux. S’applique donc une présomption d’administrativité, qui explique que le juge admin s’interroge rarement sur sa compétence lorsqu’un recours est dirigé contre un arrêté municipal, ou contre un décret du président de la république. Cette conception exclue les personnes privées, et donc la jurisP affirme clairement une présomption de non administrativité lorsqu’il s’agit d’un acte émit par une personne privé, quelque soit son statut. Ce