La Présomption De Commercialité

La présomption de commercialité La vie quotidienne des sujets de droit est régie par un ensemble droits et d’obligations qui dépend notamment de leur situation professionnelle. C’est ainsi que dans la profession commerciale, des règles spécifiques sont établies, et s’appliquent comme droit commun des commerçants. C’est du moins une présomption de commercialité qui s’impose sur leurs actes. D’où l’importance du sujet soumis à notre réflexion. Par présomption, au sens du

Commentaire d'Arrêt TD3Dans son arrêt du 27 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les mécanismes d’attributions du statut de commerçant, et notamment par le biais de la présomption emportée par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En l’espèce, une personne est assignée en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce, par le comptable du service des impôts des entreprises. Ladite personne conteste la compétence du tribunal de commerce

première instance. S’estimant lésée Mme X se pourvoit en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir conféré un caractère irréfragable à la présomption de non-commercialité attachée à l’inscription du conjoint au en qualité de collaborateur. Dès lors, il s’agit pour la Cour de Cassation de voir dans quelle mesure la commercialité par présomption du conjoint d’un commerçant permet son implication dans une procédure de liquidation judiciaire. Dans la première espèce, la Cour de Cassation dans

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

présomption de commercialité meuble corporel et incorporel les intermédiaires de commerce la lettre de change 1 la lettre de change : (ou traite) titre par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à l’un de ses débiteurs, appelé tiré, de payer une certaine somme, à une certaine date, à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur, ou à son ordre. La lettre de change ou traite, est un acte de commerce par la forme comme le chèque, le billet à ordre ou le warrant. L’acte

Droit Les critères de commercialité Sommaire . Introduction I – La qualité de commerçant 1Qu’est ce qu’un commerçant ? 2Les commerçants de droit et de fait II – L’activité

L’ENTREPRISE COMMERCIALE 1. De quand date la liberté du commerce en France ? I – LES CRITERES DE COMMERCIALITE A/ CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERCANT  1/ LA QUALITE DE COMMERCANT : 2. définir : capacité de jouissance, capacité d’exercice 2/ LES IMCOMPATIBILITES, DECHEANCES ET INTERDICTIONS : 3. exemples : d’incompatibilités, de déchéances, d’interdictions liées aux personnes et liées aux activités 3/ LE CONJOINT DU COMMERCANT : 4. quels sont les 3 statuts

l'épouse du commerçant tendant à ce que l'extension de la procédure collective lui soit appliquée. L'épouse se pourvoi en cassation en invoquant le fait que le cour d'appel a violé les articles 1er et 4 du code de commerce en estimant que la présomption de non-commercialité attachée à l'inscription du conjoint au registre du commerce et des sociétés en qualité de collaborateur revêtait un caractère irréfragable. La question qui se pose ici est donc de savoir si une épouse collaboratrice mentionnée en tant

articles R 123-1 et s. Sous l'empire de la loi de 1919 l'inscription au registre du commerce constituait une présomption de fait de commercialité. Avec le décret du 9 août 1953 la présomption était devenue une présomption légale. Avec l'extension du registre du commerce aux sociétés civiles, la présomption n'a plus lieu.  En revanche la non-inscription emporte présomption simple de non-commercialité (article L 123-7 C com.) [pic] L'immatriculation donne naissance à la personne morale. Les faits et actes

aucune présomption de commercialité. La preuve du caractère civil ou commercial du GIE découle donc, non de la qualité de ses membres, mais de la nature de son activité, ce que prévoit d'ailleurs expressément l'article L. 252-2 s'agissant du groupement européen d'intérêt économique. Ainsi, pour résumer, est commerçant le groupement qui effectue habituellement des actes de commerce (V. Y. Guyon, Rép. sociétés Dalloz, n° 16). Les enjeux de la question sont ceux, classiques, de la commercialité, notamment