La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

demande. Le principe est que tout intéressé peut former un recours administratif avant un recours juridictionnel : CE section 1964 « centre médico-pédagogique de Beaulieu ». Il existe tout de même plusieurs exceptions : Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). C’est un recours qui doit obligatoirement être formé avant la saisine du juge sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. Les RAPO peuvent être instaurés par une loi, un règlement ou un contrat. On observe depuis plusieurs années

Cassation est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au TC le soin de décider sur cette question de compétence ; Considérant que la société "Le Profil" demande à l'Etat la réparation du préjudice qu'elle a

circonstance. Sous la IVème république, le pouvoir est impuissant donc on veut créer un exécutif fort. Tous les autres pays de l’UE ont un régime Parlementaire tandis qu’en France, le régime est Présidentiel. Ce qui est significatif, c’est que toutes les questions relatives aux libertés, à la protection des libertés ont été éludées en 1958, et le Constituant à cette époque (l’autorité qui est chargée soit d’élaborer une Constitution, soit de la modifier) a fait le choix de renvoyer à des textes antérieurs

un fonctionnaire nommé directement par le PDR, si l’affaire ne recours à aucun autre tribunal administratif). Il est parfois aussi juge d’appel (jugements des tribunaux administratifs ayant pour but de répondre à une question préjudicielle, jugements rendus pas les TGA sur les questions locales et territoriales). La requête est posée au greffe du CE, qui enregistre la requête et l’assigne à l’une des 10 sous sections, chargées d’instruire la requête. Elle nomme un rapporteur qui examine les règles

établissements publics C’est ce que l’on appelle la décentralisation fonctionnelle. Les collectivités territoriales décentralisées s’administrent de façon autonome mais elles sont soumises à la tutelle de l’État soit sous la forme d’un contrôle préalable, soit sous la forme d’un contrôle à posteriori. Rq: La révision constitutionnelle de 2003 a donné à la décentralisation un statut constitutionnel garantissant son pouvoir réglementaire (c’est le fait de rédiger des arrêtés et des décrets) et l’autonomie

lunettes ont été achetées à l’étranger. La Cour de Justice est amenée à se prononcer par une question préjudicielle et celle-ci condamne la législation luxembourgeoise au titre de la libre circulation des marchandises car en ne remboursant que les produits achetés au Luxembourg, cette législation pousse à ne pas acheter ailleurs. Cela entrave la circulation des marchandises. Ce n’est pas une question, ici, de nationalité car sinon le problème est vite résolu (discrimination), le raisonnement est

suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) lors de la table ronde organisée par le Conseil des barreaux européens le 20 mai 2011 à Luxembourg. Monsieur le Président, Je vous remercie de m’avoir invité à exprimer les vues d’un juge national sur la question essentielle et délicate de l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’homme. Les juges nationaux seront au cœur d’un nouveau système juridique intégré… Ils ont des attentes, des espoirs et parfois aussi des craintes

juridique ? o o critère de la conviction : non pertinent autre critère : conséquence inéluctable d’une règle établie par la Constitution Ex. : - désignation d’un formateur par le Roi - quid de la délibération en Conseil des ministres sur toute question importante ? Slide029 of 595 Coutume constitutionnelle et principes généraux de droit constitutionnel : il s’agit de règles non explicitement consacrées par le droit constitutionnel écrit, mais qui découlent des grandes finalités de l’ordre

concurrence préalable des candidats - adjudication publique ouverte : tout intéressé peut se porter candidat - adjudication publique restreinte : l'Administration arrête discrétionnairement la liste des candidats admis à concourir Adjudication de territoire attribution par voie arbitrale ou juridictionnelle d'un territoire à un Etat Ad litem Procédure civile : expression employée pour préciser qu'un acte ou une décision sont pris "en vue d'un procès" Adminicule Procédure civile : élément préalable de preuve

droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Toute personne mise en cause en matière pénale a le droit de voir sa situation examinée par un juge, qui se prononcera sur la question de sa culpabilité. Cour EDH, Goldert c/ Royaume-Uni, 21 février 1975 a considéré qu’il est « nécessaire, pour que l’article 6 CESDH ne puisse être considéré comme transgressé, que l’accès au juge qui est offert au plaideur soit concret et effectif »