La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

des capitaux - le droit de la concurrence - les politiques communes: ex: PAC La réalisation du marché intérieur se fait donc par une harmonisation progressive, par la mise en place de règles communes (marché commun). Se posent ensuite des questions et étapes plus politiques de 3 ordres: monnaie, fiscalité et politique (notamment politique sociale). - monnaie: monnaie unique (que l'euro) ou monnaie commune (l'euro en plus des monnaies nationales). L'intérêt d'une monnaie commune ou unique

plus évoluée : « à la différence des traités ordinaires, le traité de la CE a institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des Etats membres. C’est là la formulation la plus sobrement significative. Ceci étant, cela pose deux questions : On voit bien que la cour affirme la nature d’ordre juridique pour le système communautaire. Qu’est-ce qu’un ordre juridique ? Comment la cour caractérise cet ordre juridique ? On parle d’intégration dans l’ordre des Etats membres. Comment gérer

  unilatéraux   à   portée   générale  ou  pour  ceux  à  portée  individuelle.     -­‐ Le   privilège   du   préalable  :   l’administration   ne   négocie   pas   avant   d’agir.  Il   n’y   a   donc   pas   forcément  de  négociation  préalable.       Les   contrats   administratifs   ont   des   spécificités   mais   fondamentalement,   ils   obéissent   aux

61-1 de la Constitution : il s’agit ici d’instaurer une question préjudicielle de constitutionnalité à l’occasion d’un litige devant le juge administratif ou judiciaire. Ø C’est d’abord le tribunal de première instance ou d’appel qui saisira le conseil d’Etat ou la Cour de cassation, et c’est ces derniers qui transmettent cette question au conseil constitutionnel. Loi organique de 2009 : les juridictions suprêmes transmettent la question au conseil constitutionnel lorsque : Ø La disposition

reprend pas le bien être global mais comme les textes anglo-saxons reprend le bien être du consommateur. Bien être du consommateur, il y a là le plus de matière à défendre l’intérêt général. Cette terminologie : droit + économie. C La question de l’opération préalable : la détermination du marché pertinent Quand on procède à une analyse concurrentielle c’est à propos de certains produits, certains services dans une zone géographique donnée. Pas sur un marché global mais pertinent. Il faut s’interroger

l’on souhaite. Les faits eux même sont juridiques ou non. Ils deviennent juridiques car on leur applique une règle de droit. Exemple : Quelqu’un traverse une rue hors des passages piétons et elle est heurtée par une autre chose. On se pose la question de savoir comment on prend en charge les frais de cette blessure. On cherche à savoir qui va payer. Ça dépend de l’âge de la personne, des circonstances… on sait la pertinence parce qu’on connait la règle de droit. L’application au fait concret

II République. Le corps électoral passe de 240 000 électeurs à plus de 9 millions. La France prend alors 50 ans d’avance sur ses voisins. Le droit de vote des femmes Pour des raisons religieuses et pour des raisons sociales, il est hors de question d’accorder le droit de vote aux femmes. Les femmes au XIX siècle n’avaient pas de droit et de statut juridique. Les Etats-Unis sont quasiment les premiers à accorder le droit de vote des femmes (État du Wyoming en 1869), le droit de vote des femmes

l’intégration En 1946, à Zurich, l’ancien Premier ministre britannique Winston Churchill propose à son tour la création d’Etats-Unis d’Europe, dont les Etats-Unis, l’URSS et…la Grande-Bretagne pourraient être les parrains (autrement dit, il n’est pas question pour lui que la Grande- Bretagne fasse partie de ces Etats-Unis d’Europe). En mai 1948 se tient à La Haye le « Congrès de l’Europe », qui réunit la nouvelle génération des responsables politiques de l’Europe (de l’ouest). Le « Mouvement européen

premier intérêt est professionnel : le droit des libertés est une matière essentielle de toute culture juridique car elle est au carrefour de toutes les branches du droit ; quelque soit donc la branche d’activité du juriste il sera confronté à la question du respect des droits et libertés. L’omniprésence de cette matière se traduit par son poids dans les concours ou examen, pour être avocat par exemple la dernière épreuve orale porte sur le 1er et 2nd semestre de droits et libertés. Le second

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