La Responsabilité Civile Délictuelle Face Aux Autres Responsabilités Juridiques

obligatoirement : - La résolution d’un cas pratique - L’analyse d’un arrêt ou d’un contrat - Une question d’actualité juridique Partie 1 Résolution d’un cas pratique La résolution d’un cas pratique permet de s’assurer que le(la) candidat€ a acquis les connaissances fondamentales définies dans le programme, et qu’il (elle) sait les utiliser pour apporter la bonne réponse juridique au problème de droit posé par le litige. Partie 2 Analyse d’arrêt ou* de contrat : Analyse d’arrêt : l’analyse

construction est basé sur un système juridique, dans lequel les acteurs de l’opération contractent de manière indépendante. Cette structure contractuelle des relations unissant les acteurs contemporains d’une opération de construction en France se justifie par l’Histoire. Toutefois, l’étude des sources du Droit applicable aux professionnels de la construction révèle que la maîtrise d’œuvre et l’entreprenariat du bâtiment ont une histoire commune, dont le Code civil de 1804 n’a pas réussi à s’extraire

------------------------------------------------- Droits des sociétés 04/10/10 Code civil Art.1832 du code civil La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter des biens ou leurs industries en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie pouvant en résulter. Elle peut être instituée dans les cadres de la loi par l’acte d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Les sociétés ont toujours un but lucratif

l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers. Elles s’adaptent donc au droit commercial et aux rapports entre les commerçants. La

Le code civil parle des sujets de droits, des objets de droit et la liaison des obligations Le contrat est une source d’obligation : - Obligation non contractuel, responsabilité civil - Les contrats L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur) Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex :

parents, de laisser passer les femmes en premier. Seules les obligations juridiques, celles dont l’inexécution déclenche des sanctions étatiques, retiendront notre attention. Il est une variété d’obligation qui va rester de coté, celles qui pèsent sur une personne en vertu d’un devoir de conscience. Elles ne sont pas étatiquement sanctionnées, ce sont des obligations naturelles. Pour les distinguer des obligations civiles. Ex d’obligation naturelle: Obligation de ne pas laisser son frère mourir

adaptation des ratios de solvabilité que vous expliquerez. 1.1. Définissez les opérations de marché… (2 points) Les opérations de marché se composent des opérations liées aux portefeuilles titres, aux instruments financiers à terme ainsi qu’aux autres activités bancaires soumises aux aléas des variations de prix sur le marché de l’argent (exemple : les opérations interbancaires). La progression des opérations de marché dans l’activité bancaire se caractérise par le fort accroissement, ces dernières

Chapitre 3 Le statut des faits juridiques Section 1 La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle p47 §1 : La loi du lieu de survenance du délit ou quasi-délit §2 : Les rattachements dérogatoires Section 2  L’application de la loi du lieu du quasi-contrat p49 ﮭ Chapitre 4 Les actes juridiques Section 1 La forme des actes juridiques

La théorie spéciale des contrats internationaux Thème 5 : les cybercontrats(contrats électroniques et par internet) Thème 6 : la vente internationale de marchandises (convention de Vienne, quand elle s’applique et comment elle s’articule avec les autres règles internationales). Thème 7 : les sûretés personnelles et réelles Ouvrages Ouvrages habituels de DIP : Pierre Mayet et Vincent Euzet, DIP, Domat Dominique bureau et Muruat, DIP, PUF Bernard audit et Louis D’avout, DIP, Economica GAJP DIP

en matière médicale Bon nombre d'actualités aujourd'hui tournent autour du sujet de la responsabilité des professionnels de santé, avec notamment les questions des médicaments défectueux. Au cœur de ces débats aussi sensibles que complexes, le droit de la responsabilité médicale repose sur des principes simples, qui sont ceux qui régissent l’ensemble du droit de la responsabilité, pilier de notre code civil. En droit pour être responsable d'un dommage, il ne suffit pas de constater l'existence