Le code civil parle des sujets de droits, des objets de droit et la liaison des obligations
Le contrat est une source d’obligation :
- Obligation non contractuel, responsabilité civil
- Les contrats
L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur)
Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex : contrat de donation, c’est quasiment le seul contrat car le transfert de propriété est exceptionnel) L’obligation de faire : L’obligation pèse sur le débiteur d’effectuer une prestation pour son créancier (ex : ob. de faire dans le contrat de vente, de travail et de bail), les caractéristique sont quelle se résout toujours pas des dommages et intérêt compensatoire L’obligation de ne pas faire : inclut dans des contrats de vente, ex : je vends sous condition de ne pas construire, cette ob. existe sous la forme limiter dans le temps, c’est la clause d’inaliebilité qui interdit à l’acquéreur ou le bénéficiaire de revendre la chose, elle doit être justifié pas un intérêt. Ex : Dans la vente de fonds de commerce il y a une clause de non rétablissement ou le vendeur s’engage à ne pas se réinstaller. Il y a aussi l’obligation de non concurrence qui est inscrit dans un contrat de travail, ex : je ne dois pas faire concurrence à mon employeur. Elle est généralement formaliser après le contrat de travail (interdiction aux salaries de travailler chez un concurrent pdt une durée limiter).
L’art. 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plsr personnes s’engage envers une ou plsr personne à donner, à faire ou à ne pas faire qlq ch.
Le contrat est une source d’obligation, un accord de volonté, cette rencontre ne prend aucune forme particulière.
Le contrat n’est pas nécessairement un écrit.
Contre un commerçant la preuve se fait par