La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant Mineur

l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par le mariage ou la filiation. Au sens étroit, la famille désignerait le groupe formé par les parents et leurs descendants ou même, plus restrictivement encore, le groupe formé par les parents et leurs enfants mineurs. Ces définitions ne valent que pour des familles classiques, stables, unies. Ces définitions doivent être complétées pour y intégrer de nouvelles configurations familiales, comme les familles

charge des enfants. La loi se veut donc claire sur les objectifs de la protection de l'enfance pour les acteurs et permet ainsi de leur donner un cadre d'action commun et cohérent. Désormais avec cette loi la protection de l'enfance acquiert un cadre législatif, elle permettra de prévenir les difficultés des parents dans l'exercice de leur responsabilité éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer selon les situations une prise en charge partielle ou totale des mineurs. De

Principales applications : -atteinte à l’intégrité de la personne , contentieux du dommage corporel -atteintes au droits de la personnalité : multiplication ces dernières années, portant à des D et I faisant émerger ces droits « à » responsabilité civile car y trouve une sorte de protection naturelle art 1382 : pose notion de faute sans la def laissant au juge liberté de def° svt le juge raisonne en partant du principe que l’atteinte constitue la preuve de la faute et du dommage (notamment

pénal se retrouve en civil. La jurisprudence civil a admis de réparer le préjudice moral d'une personne pour le décès d'un animal. Cour de Cass 16 janvier 1962. L'animal est donc une chose particulière. Pour autant l'ensemble de ce dispositif ne fait pas de l'animal un sujet de droit. En 1978 l'UNESCO a voté une convention intitulée "Déclaration universelle des droits de l'animal" dont l'intitulé même est un non sens juridique en droit français. Mais cette volonté correspond à un mouvement général

Il est privé lorsqu’il règle les relations entre individus de nationalité différentes et détermine la loi applicable parmi celle de plusieurs pays. * Ex. : un belge épouse une italienne, français hérite d’un oncle canadien, adoption d’un enfant étranger. * Il est public lorsqu’il règle les rapports entre les différents États et règle les rapports entre un citoyen d’un Etat avec un ô Etat. * Ex. : traité de Maastricht, traité sur l’armement, l’Europe, l’ONU, l’OTAN, infraction en

soit pourvu de tous les organes nécessaires à la vie. L’enfant doit être capable de survivre. Cela suppose une durée minimale de gestation. Pour apporter la preuve de la viabilité d’un enfant nouveaux né. On n’a pas la présomption l égale de viabilité. La doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsqu’un enfant est né vivant il est présumé viable et ceci même s’il est mort très rapidement après. Cette présomption est simple, cad on peut apporter une preuve concrète. Il appartient à la personne

Pour Celse (4e siècle), le droit est «l’art du juste» (jus est ars boni et aequi), c’est «ce qui est juste» pour St Thomas d’Aquin (théologien et philosophe du 13e siècle; jus ide est quod justum est); le droit ne dépend pas de l’idée que chacun s’en fait, mais il est une science humaine objective qui a donc un objet d’étude, cet objet d’étude est les rapports des hommes en société. La justice, c’est «rendre à chacun ce qui lui est dû» (suum cuique tribuere), c’est une notion plus subjective car chacun

personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Toutes les personnes que reconnait le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait chaque individu comme personne physique mais il reconnait également la qualité de personnes juridiques appelées personnes morales par opposition aux précédentes, il la reconnait à certains groupements:

de certaines institutions (justice, police, prison pour mineurs) IV. Les conséquences a) Au niveau familial b) Au niveau social V. D’éventuelles solutions VI. Résultat du sondageConclusion Réflexions PersonnelsSources, et Liens web reliesPOURQUOI LA DELINQUANCE JUVENILLE ?Notre société est actuellement marquer par une montée croissante de la délinquance. Les familles se détériorent de plus en plus par la perte de ses enfants empruntant des voies inconnus des anciens souvent sans

La personnalité juridique Lorsqu’on on fait une étude de droit subjectif, on s’interroge sur les conditions dans lesquelles un individu, ou un groupement d’individu, devient titulaire de droits. S’interroger sur « comment on devient titulaire des droits ? », c’est s’interroger sur la personnalité juridique. C’est évident que tous les êtres humains possèdent des droits et des devoirs mais cela n’a pas toujours été le cas. (Ex : l’esclave n’était pas considéré comme sujet de droit). Les personnes