La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

L4121-1 à L4121-2) .............................. 13 I.1.6.2 Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale (Articles L4122-1 à L4122-4) .............................................................................................................. 14 I.1.6.3 Chapitre III : Conseils départementaux (Articles L4123-1 à L4123-17) ...........16 I.1.6.4 Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux (Articles L4124-1 à L4124-14).....

assure une mission importante qui est la garde de l’actif du FCP Les teneurs des comptes Sont les personnes morales qui interviennent à l'occasion des Les fonds commun de placement 7 Année universitaire 2009/2010 souscriptions et des rachats des parts d'un FCP Ils peuvent être soit : *Des intermédiaires financiers habilités par arrêté du ministre chargé des finance, ou bien habilités d'office à tenir des comptes titres, c'est le cas du BANK AL MAGHREB et de la trésorerie générale du royaume.

jurisprudence constructive, ont joué un rôle fondateur. De même, le Conseil d’Etat s’est progressivement emparé de la question carcérale en réduisant, à partir de l’arrêt Marie du 17 février 1995, le périmètre des mesures d’ordre intérieur. Cette prise en compte croissante des droits des personnes détenues a structuré le service public pénitentiaire au cours de la dernière décennie. D’importants changements dans les textes encadrant l’action de l’administration pénitentiaire et l’extension des contrôles externes

dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt

pas suffisamment établis ou qu’il subsiste un doute sur leur réalité. En d'autres termes, une personne peut être disculpée de toute responsabilité pénale (notamment au bénéfice du doute). Mais cela ne fait pas obstacle à sa condamnation par le juge administratif (sur le plan de la responsabilité administrative extracontractuelle ou sur celui de la répression disciplinaire).Sommaire Sect. 1 : La charge de la preuve dans le contentieux administratif § 1 : Les caractères fondamentaux de la procédure administrative

de l'entreprise en difficulté. Chapitre I : La prévention et le règlement amiable des entreprises en difficulté Section-1 Les mesures préventives A- Mesures renforçant l'information comptable et Financière et renforçant le contrôle des comptes B- Les mécanismes d'alerte Section-2 Le règlement amiable A- Les conditions de mise en oeuvre B- Les effets du règlement amiable Chapitre II : L'ouverture et l'observation de l'entreprise en vue du choix de la procédure Section-1

pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on se rend compte que le terme administration recouvre à la fois un organe, une institution et une activité. Si on retient le sens organique (c’est généralement le cas), là encore des

jurisprudence * La Revue Française de Droit Administratif = articles de fond, plus volumineuse Pas de code en droit administratif, mais existe des persos avec une fonction spécifique. Dans les tribunaux administratifs, il y a des juges + des « commissaires du gouvernement » devenus « rapporteurs publics ». Au début, étaient des conseillers de l'État, mais ont fini par présenter au juge l'état de la jurisprudence résultant des décisions prises. Ils proposaient aussi des solutions pour le cas précis

ont su me motiver et me pousser vers l’avant. Je remercie spécialement les personnes suivantes sans lesquelles ce mémoire n’aurait jamais vu le jour : Mr Abdelaziz El MECHAT Associé majoritaire et expert comptables commissaire aux comptes Mr Moncef IZGHIOUER Manager et chef de missions Mr Achraf LBRIGUI Sénior et assistant chef de missions Sommaire :

des dettes professionnelles, les créanciers saisissaient les biens de la société et non de l'associé unique. Il y avait deux patrimoines distincts. Le changement a été apporté par la loi du 15 juin 2010 sur le EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), e.v le 1er janvier 2011, intégrée aux articles L526-6 à L526-21 du code de commerce. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle personne morale mais ce statut permet aux professionnels de créer au sein de son patrimoine un patrimoine professionnel