La Responsabilité Du Banquier Lors Des Incidents De Paiement

Le chèque est un moyen de paiement par l'intermédiaire d'une banque ou d'un établissement financier. Le tireur (personne qui établit le chèque) donne l'ordre à un banquier (le tiré), de payer une somme d'argent au bénéficiaire. Il est question de ressortir les conditions de formes et de fonds d’un chèque et ensuite de présenter les caractéristiques d’un chèque frauduleux et les sanctions encourues lors de son utilisation. Le chèque est un instrument de paiement mais sauf dans certains cas, il n’est

Cycle II TRAVAUX DE RECHERCHE LES INCIDENTS DE PAIEMENT ET MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES DANS L’ESPACE UEMOA Réalisé et présenté : Colombe B. J. DOTOU GNONLONFOUN (Année Académique : 2006 – 2007) LES INCIDENTS DE PAIEMENT ET MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES DANS L’ESPACE UEMOA PLAN INTRODUCTION I. LES INCIDENTS DE PAIEMENT 1- NOTION D’INCIDENT DE PAIEMENT 2- LA CENTRALISATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT 3- LES PRINCIPALES INNOVATIONS II. LES

procurations Les comptes joints 2. LES OPERATIONS COURANTES LIEES AU COMPTE : A. Les opérations en espèces B. Le chèque : Les incidents sur chèque Les chèques garantissant la provision Les chèques sans provision Le circuit de traitement des chèques Délais de validité et d’encaissement C. Les cartes Les types de cartes Les cartes de paiement Responsabilité du porteur de la carte de paiement D. Le virement E. La saisie attribution F. L’avis à tiers détenteur G. La saisie-conservatoire 3. LA CLOTURE DU COMPTE

remises en liasses. *Banquier non contraint de remettre des formules à son client mais s’il y consent, il doit faire certaines vérifications. §1. La liberté du banquier La délivrance d’un chéquier suppose l’ouverture d’un compte au futur tireur : - Exercice d’un choix de la part du banquier en raison de l’intuitu personae attaché aux contrats bancaires : mieux conçu du côté du client qui remet son argent au banquier mais doit avoir confiance en

VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 4 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA ABREVIATIONS BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest CIP : Centrale des Incidents de paiement D : Dalloz ETC : Etablissement teneurs de compte FCC : Fichier Central des incidents de paiement par Chèque et des retraits de cartes bancaires FCCI : Fichier de Centralisation des Cartes et Chèques Irréguliers FIBOL: Fichier central des Billets à ordre et Lettres de change impayés FICOB

dissociation donne naissance à une créance que l’effet de commerce permet de matérialiser. En effet, les effets de commerce sont des titres de paiement qui permettent aisément au créancier de recouvrer le montant de leur créance et au débiteur de régler leur dette puisque les banques se chargent de procéder pour le compte des intéressés au recouvrement et au paiement des effets de commerce. Ces créanciers qui sont soit des fabricants de biens, soit des revendeurs, peuvent aussi avoir besoin de liquidité

Le chèque I Généralités Le chèque est un titre de paiement ; ce n'est pas un instrument de crédit, car il est payable à vue. L'ouverture d'un compte bancaire ou postal représente l'une des obligations du commerçant. Le paiement par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit est obligatoire dans certains cas : * lorsqu'il s'agit de payer un salaire dont le montant mensuel est supérieur à 10 000 DH * lorsqu'il s'agit de règlements effectués par des commerçants pour des

PREMIERE PARTIE DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Les instruments de paiement et de crédits Un instrument ou un moyen de paiement désigne des mécanismes pour réaliser un paiement. En droit civil, le paiement est l'exécution d'une obligation en nature ou en espèce. Le paiement en espèce peut être fait en numéraire ou via un moyen de paiement. Le paiement numéraire se fait par la remise de monnaie fiduciaire (billets/pièces). La propre monnaie fiduciaire représente tout ce qui est réutilisable immédiatement

mieux apprécier le niveau de risque encouru. En effet, l’ouverture d’un compte avec mise à disposition de moyens de paiements est un acte plus ou moins risqué et la responsabilité du banquier se trouverait engagée en cas d’incident et de manquement aux contrôles à effectuer lors de l’ouverture. Si l’entrée en relation comporte un niveau de risque jugé trop élevé, alors le banquier peut refuser l’ouverture du compte. II Méthode : l’ouverture du compte A. Le droit au compte Ce droit au compte est prévu

LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT On a vu que les personnes physiques et morales doivent respecter différentes obligations en matière civile ou pénale sous peine de voir leur responsabilité engagée. Le droit de la consommation veut faire contrepoids à la situations de supériorité du professionnel et empêcher les abus de puissance économique. Les règles qui en résultent, plutôt de type préventif et collectif, aboutissent à un certain dirigisme contractuel de la part du législateur.