Le Controle De Constitutionnalité Des Actes Administratifs Est Il Toujours Possible

d’aujourd’hui, qu’il n’y a pas de société sans Droit. Aucune société n’a existé sans Droit car les hommes en ont toujours eu besoin. Dès lors qu’on envisage une société, il y a des conflits et des désaccords, ce pourquoi le Droit est un moyen d’intervention et ce pourquoi il existe. Le Droit met fin aux différends ce qui conclut les conflits. On s’interroge toujours sur la définition du Droit. Voici la définition qu’en donne Victor Hugo : « Il y a un sentiment sublime, sacré,

Document 1 de 9 Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant

est saisi, contrôle la constitutionnalité des lois avant leur promulgation, c'est-à-dire qu'il vérifie leur conformité à la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, par soixante députés ou soixante sénateurs. En vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés par la France ont une autorité supérieure aux lois. Le juge administratif et judiciaire

à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare

intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. La règle de droit présente des caractéristiques spécifiques : - Elle est générale et impersonnelle, c a d qu’elle vise tous les individus ou tous les actes qui entrent dans une catégorie définie de façon abstraite (ex : les commerçants). - Elle est obligatoire et sa violation fait l’objet d’une sanction infligée par l’autorité publique. Le droit positif comprend l’ensemble des normes juridiques en

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

tout ceux qui gouvernent ou prétendent gouverner la soc. En fixant des règles, la constitution permet de faire disparaitre le despotisme qui est le règne de l’absence de règle et donc du bon plaisir. Dire qu’il existe un DC, c’est dire qu’il est possible de juridiciser les rapports de pvr, càd les encadrer par du droit. Cette juridicisation permet de distinguer dans les rapports ce qui est régulier de ce qui ne l’est pas. On peut très bien penser à mettre des règles de forme de procédure mais on

compétente. (En général, on prend celle de l'accusé, du défendeur)  La compétence en raison de la personne : (compétence ratione persone) : Rare mais choix en fonction de la personne concernée. (Mineurs, militaires, hommes politiques...) ** Il faut toujours se demander et passer par ces 3 règles pour désigner une juridiction ** En fonction de ces règles, on distingue 2 types de juridictions :  Juridiction de droit commun : juger toutes les affaires pour lesquelles la loi ne prévoit pas de juridictions

(et non pas alternatif). 1 : La population ou la nation: On ne peut parler d’Etat que lorsqu’un ensemble limité d’hommes et de femmes, est soumis à un ordre juridique déterminé. Cet ensemble est appelé : « la population de l’Etat ». Il est possible que les individus de cet ensemble, n’aient aucunes autres caractéristiques communes que d’être soumis à un certain ordre juridique. Toutefois il peut exister entre eux des différences importantes (langue, religion, ethnie, philosophie,...), mais

privée.  Malgré cette notion trop large, c’est tout de même une règle de droit ayant un véritable contenu qui lui est donné par la jurisprudence.   Jusqu'à présent, la règle de droit à été définie vis-à-vis à son fond (contenu), mais il est aussi possible de retenir une définition formelle (de forme) qui ne s’attache qu’à la forme.  De manière générale, le courant normatif (de norme) représenté par Hans Kelsen, retient qu’une règle est valable lorsque son auteur a été habilité à l’édicter (la formuler)