Droit civil 2 – 06/10/08

L'organisation de la Justice en France

CHAPITRE I) L'organisation des juridictions

** Quel tribunal est privilégié pour les différentes affaires ? **
Pourquoi a-t-on besoin de juridictions ?
A chaque juridiction, un type d'affaire déterminé par 3 règles de compétences :
 La compétence en raison de la matière : (compétence ratione materias ou compétence d'attribution) : Choix en fonction du contenu de l'affaire.
Ex : contravention = Tribunal de Police.
 La compétence en raison du lieu : (compétence ratione loci ou compétence territoriale) : Détermine au sein d'une catégorie de juridiction laquelle, celle de quelle ville est compétente. (En général, on prend celle de l'accusé, du défendeur)
 La compétence en raison de la personne : (compétence ratione persone) : Rare mais choix en fonction de la personne concernée. (Mineurs, militaires, hommes politiques...)

** Il faut toujours se demander et passer par ces 3 règles pour désigner une juridiction **

En fonction de ces règles, on distingue 2 types de juridictions :
 Juridiction de droit commun : juger toutes les affaires pour lesquelles la loi ne prévoit pas de juridictions spécialisée. Juridiction banale, par défaut, ... = Droit civil
 Juridiction spécialisée ou d'exception : juger uniquement les affaires que la loi leur a expressément attribuer.
(Droit du travail = Prud'homme)
** L'ordre juridictionnel a deux branches distinctes : Judiciaire (droit privé) et administrative (droit public) **

Remarque : Tribunal n'est pas un bâtiment, c'est l'ensemble des Juges qui sont des magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'état sortant de L'école Nationale de la Magistrature.
2 types de juges :
 Juges du fond : en relation directe avec les affaires, Juger le droit et les faits (déterminer l'accusé et la peine)
 Juges de la Cours de Cassation : Juger uniquement le droit, la sentence rendue par les juges du fond.

Section I : Les juridictions de