Droit civil

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Droit civil 2 – 06/10/08

L'organisation de la Justice en France

CHAPITRE I) L'organisation des juridictions

** Quel tribunal est privilégié pour les différentes affaires ? **
Pourquoi a-t-on besoin de juridictions ?
A chaque juridiction, un type d'affaire déterminé par 3 règles de compétences :
 La compétence en raison de la matière : (compétence ratione materias ou compétenced'attribution) : Choix en fonction du contenu de l'affaire.
Ex : contravention = Tribunal de Police.
 La compétence en raison du lieu : (compétence ratione loci ou compétence territoriale) : Détermine au sein d'une catégorie de juridiction laquelle, celle de quelle ville est compétente. (En général, on prend celle de l'accusé, du défendeur)
 La compétence en raison de la personne : (compétenceratione persone) : Rare mais choix en fonction de la personne concernée. (Mineurs, militaires, hommes politiques...)

** Il faut toujours se demander et passer par ces 3 règles pour désigner une juridiction **

En fonction de ces règles, on distingue 2 types de juridictions :
 Juridiction de droit commun : juger toutes les affaires pour lesquelles la loi ne prévoit pas de juridictionsspécialisée. Juridiction banale, par défaut, ... = Droit civil
 Juridiction spécialisée ou d'exception : juger uniquement les affaires que la loi leur a expressément attribuer.
(Droit du travail = Prud'homme)
** L'ordre juridictionnel a deux branches distinctes : Judiciaire (droit privé) et administrative (droit public) **

Remarque : Tribunal n'est pas un bâtiment, c'est l'ensemble des Juges quisont des magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'état sortant de L'école Nationale de la Magistrature.
2 types de juges :
 Juges du fond : en relation directe avec les affaires, Juger le droit et les faits (déterminer l'accusé et la peine)
 Juges de la Cours de Cassation : Juger uniquement le droit, la sentence rendue par les juges du fond.

Section I : Les juridictions del'ordre judiciaire
A) Les juges du fond, juges du fait et du droit

Principe du double degré de juridiction :
Les partis d'un litige ont le droit à 2jugements : 1ère fois = 1er degré ou 1ère Instance
2nde fois = 2nd degré ou 2ème Instance : quand on perd un procès où il y a plus de 4000euros en jeu, on peut faire appel et demander à être rejuger.

** La juridiction première a un statut de 1erressort quand on peut faire appel.**
** La juridiction est dite de premier et dernier ressort s'il n'y a pas d'appel possible **
** La seconde juridiction est dite de dernier ressort **



1) Les juridictions de 1ère instance au 1er degré
= juridictions civiles =
Juger les affaires en personnes privées.
 La juridiction de droit commun : Le Tribunal de Grande Instance (TGI)
TGI siègeen formation collégiale : composé de 3juges pour une affaire.
Compétence : Droit commun en matière civile : juger les affaires entre personnes privées que la loi n'a pas attribué à une juridiction spécialisée.
Enjeu supérieur à 10 000€
En matière personnelle (droit contre une personne sur son patrimoine) ou mobilière (tout ce qui n'est pas ancré à la terre, tous les biens et objets)
Enmatière de propriété immobilière (ce qui est ancré au sol), état des personnes, droit de la famille.
Président du TGI est le juge des référés qui sont des affaires urgentes et dans lesquelles il n'y a pas de contestation. Urgentes et simples à traiter
 Les juridictions spécialisées
Les juridictions de proximité
1juge professionnel du droit (qui a de l'expérience dans le domaine), recruté par leMinistère de la Justice et nommé par décret du Président.
But : Concilier les partis ou juger. Si affaire trop complexe, il renvoie au Tribunal d'Instance.
Compétences : juger et recevoir les affaires mobilières et personnelles jusqu'à 4000€.
1er et dernier ressort (sans appel)
ou en 1er ressort (avec appel) pour les demandes indéterminées qui ont pour origine une obligation inférieure à...
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