Le Controle De Constitutionnalité Des Actes Administratifs Est Il Toujours Possible

Constitution de l'État. Si la constitution est la norme fondamentale de l’état alors toutes les normes inférieures en découlent. Ce phénomène de hiérarchie des normes juridiques par rapport à la norme fondamentale est rendu possible par l’existence de la justice constitutionnelle. Chapitre Premier : La constitution. Section 1 : La constitution comme norme juridique. Paragraphe 1 : Les définitions traditionnelles

conseil économique et social et environnemental mais il na pas de pouvoir. Et enfin avoir une chambre dynamique et une chambre conservatrice. Le bicaméralisme permet un meilleur travail législatif. En ce qui concerne la France, elle a pratiquement toujours été fidèle au bicaméralisme. 2 tentatives de monocaméral en 1946 et 1969. Est ce que les deux chambres ont les même pouvoirs? En Italie, bicaméralisme égalitaire alors qu'en Angleterre il est inégalitaire. Entre les 2 on retrouve la France, normalement

INTRODUCTION I. La notion de justice Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires

La Constitution a désormais 3axes principaux, supérieur à toutes les autres règles. Mais que se passe t il si on viole ces règles ? Il y aura une mise en place d'un juge qui vérifie que les règles constitutionnelles ne sont pas méconnues. Il contrôle la conformité de toutes les règles. La Constitution a alors crée, son propre gardien.= La justice constitutionnelle. = C'est la vérification de ce que toutes les règles qui forment l'ordre juridique sont bien conforme à la constitution. Grâce a

(15/09/09) DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se

avec l’Etat. * Droit constitutionnel fait partie du droit national ? Le droit constitutionnel et l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement des institutions politiques de l’Etat, donc il fait partie du droit national. * Droit administratif fait partie du droit public ? Le droit administrative et l’ensemble des règles qui définissent le fonctionnement des administrations de l’Etat et leurs relations avec les particuliers c’est pour ça il fait partie du droit public. * Le droit

CARBONNIER : tout le droit se divise en 2 branches, droit privé/public . Idée = droit privé : droit civil, commercial, droit des affaires (tout ce qui concerne les rapports des personnes privées entre elles) / Droit public : droit constitutionnel, administratif, de l’urbanisme etc ( tt ce qui concerne les rapports entre les autorités publiques et les citoyens) . En droit privé, les personnes sont dans l’égalité entre elles, alors que ds le droit public, rapports à l’autorité (puissance publique / citoyens)

PARTIE I Classiquement, le droit constitutionnel en 1ere année s’oriente toujours autour de deux parties (qui correspond aux deux semestres). D’abord la théorie générale du droit constitutionnel, non contextualisé. C’est l’occasion d’étudier les notions générales, et donc qui sont communes à tous les systèmes dans le monde et qui dépasse ainsi la stricte étude du droit français. Ensuite, l’étude de la Veme République beaucoup plus détaillée. Le droit constitutionnel c’est essentiellement l’étude

Droit public : Introduction : Le droit public C’est le droit de l'état c’est l'ensemble des institution , des procédures et des règles relatives a l’organisation , au fonctionnement et au contrôle de la puissance publique ou des pouvoirs publics 2) L'état possède trois composantes : - La population -Le territoire -L’organisation politique et juridique . De ce point de vue de celle-ci et bien l'état contient un gouvernement , des administrations , des juridictions et

personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’évolution historique de la justice On observe quatre périodes distinctes. La période d’avant 1789 Une organisation complexe Il existait un grand nombre de juridictions : celles de droit commun et