Le Contrôle De Constitutionnalité Aux Usa

des compétences et des relations des pouvoirs publics. La constitution sert également à fixer les modalités des gouvernements, la constitution française réglemente les élections parlementaires nationales. Le droit constitutionnel s’intéresse au contrôle des activités de l’Etat. Il y a une dimension de protection des individus face a l’Etat. La plupart des règles constitutionnelles sont énoncées dans la constitution, cependant il arrive d’être en présence de textes qui ne sont pas formellement

lobby Un lobby est un groupe de pression ou un groupe d’intérêt ayant pour dessein d’influencer un pouvoir public ou privé afin de refléter un point de vue. Son fonctionnement dépend de chaque Etat. Le concept d’intérêt général n’existe pas aux USA. C’est la somme des intérêts particuliers ou plutôt l’équilibre atteint entre eux qui reflètent une forme d’intérêt général. Le lobbying est donc une exception puisqu’il s’agit d’actions menées dans un intérêt commun. Les lobbys sont institutionnalisés

Aussi, la Constitution de 58 décide que le Parlement siègera 6 mois par ans en deux fois par an => d’avril à juin et d’octobre à décembre. Ce qui laisse pendant une longue période, le gouvernement sans surveillance du Parlement. La fonction de contrôle du Parlement est également réduite avec l’article 49 qui prévoit 4 hypothèses : le gouvernement engage sa responsabilité sur son programme ou sur une déclaration politique générale = la question de confiance. Dans cette première hypothèse, tous

en place des garanties procédurales, il faut contrôler que la loi ne contredise pas la constitution. L’activité du juge doit faire en sorte qu’aucune des lois adoptées dans l’état ne viennent contredire ou violer la constitution. Ce juge sera donc charger de faire le contrôle de constitutionnalité. Le juge pourra déclaré que la loi n'est pas constitutionnelle, et il pourra annuler l'application de la loi. Remarque sur le contrôle de constitutionnalité : Remarque 1 : Mécanisme apparut aux états

sous les couleurs de l'ouverture. Les principales réformes des septennats de François Mitterrand Les réformes 1986-1988. Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes Privation des grandes entreprises Libérations des loyers Licenciement sans contrôle administratifs. B) Une alternance marquée par les cohabitations La réélection de Mitterrand en 1988 est essentiellement le fruit de la cohabitation. En effet, les élections législatives de 1986 ont permis à la droite d'obtenir une priorité à l'Assemblée

L’Etat de droit repose sur deux principes juridiques :  le principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. (Que fait-on si la loi elle-même est arbitraire ?)  le principe de constitutionnalité (effectif depuis 1971 en France) : principe selon lequel toutes les normes inférieures (lois comprises) doivent être conformes à la Constitution. Remarques : o L’Etat n’est pas le seul à pouvoir édicter des règles de droit. En effet, les

régionalisation. Dans le cadre administratif, on reconnait l’existence d’autres personnes morales publiques internes distinctes de l’Etat: ce sont des personnes décentralisées( autonomie + compétences spécialisées dans le cafre des lois) sous le CONTRÔLE DE L’ETAT (tutelle) RQ IMPORTANTE: la déconcentration administrative est très différente de la décentralisation!!!!! La déconcentration correspond à un transfert de décision de l’administration centrale vers ses relais locaux ou régionaux

faire avec des baïonnettes sauf s’asseoir dessus ». On ne peut installer par la force, la pérennité. On se rend compte qu’à travers le monde, les Etats fédéraux sont souvent les plus grands. C'est-à-dire, les plus peuplés ou les plus étendus (Russie, USA, Brésil, Argentine, Inde), seul contrexemple : la Chine. Mais il y a aussi de petits Etats qui ont choisi la forme fédéral car ils sont composés surtout de plusieurs ethnies : Belgique, les Comores, les Emirats Arabes Unis. 2) Les conditions d’apparition

constitution : les collectivités territoriales sont gérés pas des conseils élus avec à leur tête un organe exécutif nommé pas ces même conseils. La décentralisation ne confère pas au collectivités territoriales un pouvoir normatif initial. L’Etat exerce un contrôle des actes des collectivités territoriales par le biais du représentant d’Etat. C’est-à-dire que la décentralisation attribut une certaine dose d’autonomie, d’ordre administratif et qui n’est pas politique. b) l’option Française de l’Etat décentralisé

rapport entre législatif et exécutif il s'agit de dire que la présidentialisation a été trop poussée. Elle se décline en deux grands aspects qui sont l'amélioration l'emprise des chambre sur le travail législatif et l'amélioration des modalités de contrôle de l'activité de l'exécutif et l'approfondissement des états de droit qui se traduit par la QPC. Cette révision est présenté de manière paradoxale par ses prometteurs : elle n'est pas si révolutionnaire que ça. Elle vise véritablement a changer