Le Marché Et Le Principe De La Concurrence

professionnels. Mais c’est également une pratique qui peut constituer un risque pour un marché concurrentiel donné, et cela du fait qu’elle peut, à terme, désorganiser ce marché. On peut alors se trouver face à une pratique anticoncurrentielle, pratique qui est prohibée par la loi dans le droit positif français, mais également dans d’autres droits positifs comme le droit belge dont les dispositions sur le droit de la concurrence sont assez proches de celles du droit français. Il nous faut cependant remarquer

l’Ancien Droit (le droit de l’ancien régime avec le système des corporations dans lequel on ne pouvait s’établir dans une activité économique déterminée qu’à condition d’être membre d’un groupement juridique et économique – pas de liberté de la concurrence). Ce système est toujours celui qui prévaut en droit allemand où le code de commerce définit les professions commerciales pour les soumettre à un droit spécial : le droit commercial. L’avantage de cette définition subjective réside dans sa simplicité

Droit de la Concurrence Introduction – La notion de concurrence * Qu’est ce que la concurrence ? C’est avant tout une notion économique, elle n’a pas de sens juridique propre. En économie sa signification est assez incertaine car elle varie en fonction des évolutions de la pensée économique. De manière schématique on peut retenir 4 grands courants économiques qui ont théorisés la notion de concurrence et qui sont pertinents en droit de la concurrence. * Premier courant, la pensée

relève de l’économie. Les économistes ont forgés le contexte de marché sans inclure le phénomène des Etats et même en rejetant le phénomène des marchés. Le marché est conçu comme un mécanisme d’organisation sociale. Mécanisme censé réalisé l’harmonie naturelle des intérêts, les économistes pense la société comme une sorte d’ordre spontané régi par des mécanismes auto réalisateur précisément comme des mécanismes d’intérêts. Le marché est décentralisé et concurrentiel. L’Etat décrit et renvoi à un

consiste à acheter de la marchandise à prix bas dans un Etat afin de l’exporter et la revendre dans un autre Etat où les prix de vente sont supérieurs. Le commerce parallèle dans le secteur pharmaceutique est dû aux spécificités des marchés du médicament. Ces marchés sont géographiquement cloisonnés à un niveau national en raison des réglementations propres à chaque pays en matière de prix. Cette existence de prix administrés dans les Etats membres fait que la libre circulation peut être source d’inefficacité

Comment concilier monopole naturel et concurrence ? La théorie de la réglementation distingue le monopole naturel et les services, lesquels peuvent être ouverts à la concurrence. Des instances de régulation sont chargées de définir les règles du jeu des nouveaux marchés ainsi créés. Cette régulation est censée limiter les risques de capture par quelques agents économiques mais présente aussi des limites. Ainsi, comment concilier monopole naturel et concurrence ? La structure monopolistique de la

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

LES PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE Ces principes découlent des règles du Traité instituant l’Union européenne et notamment du principe de non-discrimination en raison de la nationalité. Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de principes comparables, tirés des articles 7 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Conseil d’État applique au droit des marchés publics ces principes généraux, qu’il a qualifiés de principes généraux du droit

TD 3 DPE : Les bases des libertés économiques CE Association pour la promotion de l'image 26 octobre 2011 Ni la liberté du commerce et de l'industrie, ni le droit de la concurrence font obstacle à ce qu'elles décident d'exercer elle même les activités qui découlent de la satisfaction de ces besoins, alors même que cette décision est susceptible d'affecter les activités privées de même nature En effet, les personnes publiques sont libres de déterminer si leurs missions appellent le recours

définition exacte de tel type de contrats). En outre, l’administration ne peut pas choisir son cocontractant aussi librement qu’un particulier parce que la plupart des contrats administratifs de l’administration sont soumis à des procédures de mise en concurrence préalable car on estime que les achats peuvent être satisfaits par un ensemble d’entreprises, et l’administration n’a pas à privilégier une quelconque entreprise par rapport à une autre. Elle devra lancer une offre. A l’issu de l’analyse des offres