Le Service Universel Le Service Public à La Française

l’Etat sont expliquées par les résultats de l’ordre public. Missions régaliennes de l’Etat : l’Etat garant. Etat providence : l’Etat s’immisce plus dans les affaires économiques et sociales. On est passé à un Etat gérant avec la privatisation de certaines entreprises. Il y a un accroissement des dépenses publiques : part des dépenses publiques dans le PIB = 56%. I. Explications de l’évolution des dépenses publiques L’intervention de l’Etat a changé de formes : plus d’interventions sociales

| |européens : le commerce et l’alliance économique sont vus | |1957 : Traité de Rome instituant la CEE (Communauté Economique |Abolition des droits de douane |comme des moyens pour inciter les pays à ne pas devenir à | |Européenne) |dans les échanges commerciaux |nouveau ennemis. | |6 pays membres : RFA, Italie, France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg.

2011-2012 Travaux Dirigés - Master 1 DROIT PUBLIC DE L’ÉCONOMIE I Cours de Mme la Professeure Martine LOMBARD Distribution en TD du 21 au 26 novembre 2011 Séances n° 6-8 Le DPE, un droit matériel de l’Union européenne 1°/ BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE Thèses, monographies et ouvrages collectifs BERGOUGNOUX J., Services publics en réseaux : perspectives de concurrence et nouvelle régulation, CGP, La documentation française, 2000, 347 p. CLAMOUR, G., Intérêt général

relève du droit public, c’est la principale branche, et elle repose sur l’inégalité entre l’administration et l’administré (voir 2ème point). - Qu’est ce que c’est l’administration ? Notion d’administration : ( le terme administration a deux sens = un sens matériel et un sens organique. Le sens matériel = le terme administration désigne les activités qui sont prises en charges par les personnes morales de droit publics (État, les collectivités territoriales, et les établissements publics). Le sens

commercialisation à la disposition des banques ont fortement évolué, la loi bancaire du 24 janvier 1984 ainsi que ses évolutions ont mis fin à la spécialisation des banques qui se sont ainsi diversifiées en intégrant de nouveaux marchés sur lesquels elles opèrent différemment les uns des autres en termes de risques, de rentabilité, de gestion et d’organisation. Le fait de gérer de nombreux métiers qui s’adressent à une clientèle diverse au travers de multiples canaux consiste également à mettre en œuvre

l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux activités de l’administration et au contrôle qui s’exerce sur elle ainsi que les règles qui régissent les rapports entre l’administration et les particuliers. L’administration est un ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration est un ensemble de personne physique et moral qui participe à l’exécution des missions administratives

préambule de la Constitution de 1946 affirme que « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence »

INTRODUCTION Un service public est une activité dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. En d’autres termes, les besoins fondamentaux de tous les individus doivent être satisfaits sur le principe d’égalité: Le service public n’est donc pas simplement prestataire de biens et de services mais aussi créateur de lien social et de citoyenneté. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration

L’idée de citoyenneté, c’est-à-dire le droit de participer aux décisions relatives à la communauté politique, est au cœur de la conception occidentale des relations entre l’individu et cette société qui lui préexiste et qu’il rejoint un jour, par naissance ou par choix. Rares sont les mots chargés d’autant d’histoire, de significations, d’autant de valeurs et d’affect que ceux de « citoyen » et de « citoyenneté ». Les attentats terroristes qui ont été perpétrés en France à partir de janvier 2015

(matériels ou financiers) chargés d’une mission ou d’une fonction. il existe une grande variété d’institutions : De droit public : elles doivent respecter des règles qui sont différentes des règles applicables dans les rapports entre personnes de droit privé D’autres sont régis par le droit privé. De même, certaines institutions ont la personnalité morale (être soumis à des obligations qu’elles doivent respecter) et d’autres ne l’ont pas. EX : les ministères : le ministre signe le circulaire