Les Créanciers Postérieurs

sur les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, même si ces derniers sont des créanciers hypothécaire. C est créanciers qui ont le droit de priorité ; comme la doctrine les appels des créanciers postérieurs, sont prévus dans l article 575 du code de commerce qui prévoit que les créanciers nées régulièrement après le jugement d ouverture de redressement judiciaire sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de suretés . A l inverse des créanciers antérieurs

à surmonter des difficultés de la vie économique susceptibles de compromettre sa survie, pour plus tard les adapter à la conjoncture et à la politique économique générale. Destinées à l'origine exclusivement aux fins de désintéressement des créanciers, les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, pour but la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salaires. Si les mesures préventives, comme la nomination

pouvoirs atteignant certains créanciers : L'idée générale est de faire régner une discipline collective. Le but est de supprimer les initiatives individuelles qui empêcheraient le sauvetage de l'entreprise et qui conduiraient à inégalité de traitement entre tout les créanciers. Deux types de restrictions : l'arrêt du cours des intérêts, Des sacrifices sont imposés à une catégories de créanciers qui est définit dans le code de commerce de façon négative. Il s'agit des créanciers autre que ceux mentionnés

Commentaire d’arrêt Cass.Com 21 septembre 2010 Force est de constater que la préférence accordée aux nouveaux créanciers considérés comme postérieurs au jugement d’ouverture découlant de l’article L.621-32 du Code de commerce, sous l’empire de la législation antérieure à 2008 a de loin suscité de vives interprétations quant à son application. C’est précisément dans cet objectif de clarification que s’inscrit l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 septembre 2010 (n°

logique, du côté du créancier. C’est-à-dire savoir en fonctions des créances en concurrence, selon leur nature, leur date de naissance, leurs caractéristiques, quelles seront les règles applicables. La loi de sauvegarde des entreprises, du 26 juillet 2005, a voulu favoriser l’intervention des créanciers dans les différentes procédures destinées à remonter les entreprises en difficulté, à travers les négociations notamment. Elle a aussi créé un nouveau privilège au profit des créanciers s'étant engagés

situations des créanciers de la SARL DISTRITOUT selon que leurs créances sont antérieures ou postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. I- Reconstitution de l’actif : Nullités de la période suspecte La période suspecte est celle qui s’est écoulée entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d’ouverture. Cette période ne se retrouve que dans le redressement judiciaire. Le but de cette période est de protéger les créanciers et de reconstituer

instauré cet article dans le but de régler le cas des créanciers postérieurs à l’ouverture du jugement. Les créanciers postérieurs sont ceux dont les créances sont nées « régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement celle-ci ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur ». La question qu’ils convient alors de se poser est celle de savoir comment se fait les remboursements de ces créanciers là ? Notre article s’articule en deux parties

d’un arrêt en date du 13 octobre 1998 de la chambre commerciale de la cour de cassation relatif à l’élargissement du critère de la régularité de la créance délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans le cadre d’une autre société qui est

L’intérêt collectif des créanciers  Commentaire d’arrêt Cass Com 28 juin 2011 n° 10-15482 Introduction : Par cet arrêt, la Cour de cassation relève la première fois que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité

L’EGALITE DES CREANCIERS DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES Introduction Le déclenchement d’une procédure collective est toujours synonyme de conflits et de problèmes juridiques, aussi bien pour le débiteur indélicat que pour ses créanciers. Ceux-ci se trouvent en effet dans une situation peu enviable : ils sont non seulement face à un débiteur en difficulté mais ils doivent aussi affronter leurs semblables. Dans ce cas, en effet, chaque créancier essaye de faire prévaloir ses droits