Les Limites Du Pouvoirs Constituant Originaire

I- QUESTIONS DE COURS 1/ quelles sont les différences entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé ? Le pouvoir constituant est l’autorité bénéficiant de la compétence constitutionnelle, par opposition aux pouvoirs constitués soumis au respect de la constitution. Le pouvoir constituant peut être originaire ou dérivé. Le pouvoir constituant originaire s’exerce par nature hors de tout cadre constitutionnel. Il consiste à établir une constitution, soit ex nihilo, en

l’auteur lui-même en introduisant le sens matériel et formel de la Constitution (I). D’autre part nous verrons l’introduction du pouvoir constituant par Sieyès (II). I) Le fusionnement de l’acception classique et moderne de la Constitution par Sieyès En effet, l’auteur va fusionner les deux acceptions dites classique et moderne de la constitution comme agencement des pouvoirs et comme loi fondamentale et d’autre part il introduit l’acception matérielle et formelle. Tout d’abord nous verrons l’acception

on parle de la pyramide des normes. INTRO : Phénomène de l’institutionnalisation du pouvoir = le pouvoir n’appartient plus à des autorités nominativement désignées mais à des autorités désignées de manière impersonnelles. Ce mouvement commence de manière lente à l’ancien régime. Sous l’ancien régime, le pouvoir est confié à un monarque, entité impersonnelle, au-delà des différents titulaires, le pouvoir du roi reste intact. Quand le roi est mort, le monarque persiste avec son successeur, l’institution

1755 Art. 16 DDHC « toute société ds laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de constitution » La plus belle déf du D.C. DDHC intégrée a la constit de 1958. Organiser ds le cadre de L’Etat une Coexistence pacifique du pouvoir et de la liberté : Mission du D.C. c’est en cela que le D.C., droit protecteur de l’individu confrontés au pouvoir, invention de l’occident, témoignage de cette civilisation. A défaut d’une constit au monde entier, Le DC

Suite à la demande du Général, son gouvernement va pouvoir légiférer. Mais il n'y avait pas d'arbitraire, puisque le pouvoir législatif attribué au Général était conditioné. Le gouvernement du Général va pouvoir faire des lois, mais ces lois doivent par la suite être ratifier par le Parlement. Le gouvernement avait obligation de soumettre ces lois au Parlement afin de les ratifier (condition de fond) Par ailleurs, pour que le gouvernement puisse prendre ces lois, il fallait à chaque mesures de solliciter

régissent les rapports entre les individus et les personnes publics (état, commune, université). Il régit aussi les relations des personnes publiques entre elles. Ex de droit public : -droit constitutionnel : régit les relations entre les pouvoirs publics mais régit aussi les rapports entre les individus titulaires de droit fondamentaux et l’état. -Droit administratif : régule les rapports avec l’administration et donc par exemple si on décide de contester un arrêté municipal, en tant que

force et la portée de ces écrits constitutionnels ? CHAPITRE 1 : La nature du pouvoir constituant (pouvoir de rédiger, d’écrire une constitution) Section 1 : la nature politique du pouvoir constituant Paragraphe 1 : l’écrit constitutionnel, manifestation de la raison politique Ce pouvoir constituant est fait de 2 faces : il y a la face immédiate (la face politique) et une face juridique (c’est le pouvoir qui inscrit la rédaction de la constitution dans un réseau de contraintes qui peuvent

mécanismes de protection. La théorie de la supraconstitutionnalité: Le conseil constitutionnel a considéré que le "pouvoir constituant est souverain, qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier, ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime apropriée", meme si cette double consécration du pouvoir constituant originaire et du pouvoir constitué, intervient "sous réserve d'une part des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de

Le pouvoir constituant → organe politique, auteur d'une Constitution. Le pouvoir constituant originaire rédige une Constitution. → activité d'élaboration d'une Constitution Le 9 juillet 1789, l'Assemblée dite nationale depuis le 17 juin s'est dite constituante. Le pouvoir constituant était tenu par l'Assemblée donc c'est l'Assemblée qui était souveraine ou alors admettre la fiction que le représentant est le représenté. Le pouvoir constituant a une fonction constituante et est une autorité

Sujet : pouvoir constituant et pouvoir souverain. « Le pouvoir constituant est souverain, il lui est possible d’abroger, de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée » : c’est ce que le conseil constitutionnel a considéré lors de la décision 92-312 DC du 2 septembre 1992 pour l’union européenne. La Constitution est donc modifiable par l’organe détenteur du pouvoir constituant, qui est selon ces termes aussi détenteur du pouvoir souverain