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Cours droit public, les modalités de l'action administratives

19009 mots 77 pages
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Partie 2 : Les modalités de l'action administrative

CHAPITRE 1: La police administrative
La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative

I. Les notions générales sur la police administrative

La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative.

A. Police administrative et service public
La police administrative est un service public particulier

1. La police administrative est un service public
C'est un service public à la fois au niveau organique & au niveau matériel. Au sens organique, les autorités de police (1er ministre, préfet & le maire) sont des autorités administratives. Les services de police (gendarmes, CNRS...) sont des services publics. Au sens matériel, la police administrative est une activité d'intérêt général, une activité de service public tendant à assurer l'ordre public. Il n'y a pas d'opposition systématique entre service public & police administrative.

2. La police administrative est un service public particulier
Il se distingue des autres services publics. 3 différences entre police administrative & les autres services publics: une différence de but, le but de la police administrative est particulier, c'est l'ordre public, les autres services publics visent des buts d'intérêt général. une différence de technique utilisée: la police administrative s'exerce essentiellement par voie de réglementation CAD que le pouvoir de police s'exerce au moyen de mesures qui visent à maintenir l'ordre public & donc qui limitent les libertés. Dans la mesure où les mesures de police limitent les libertés, elles ne sont légales que si elles sont nécessitées par le maintien de l'ordre public. Les autres services publics se caractérisent par des prestations offertes aux administrés comme l'éducation. une différence d'effets ou de conséquences juridiques, la police administrative

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