Les Pouvoirs Du Juge De L Exces De Pouvoir

Les branches du contentieux administratif Introduction Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de l'action devant les juridictions de l'ordre judiciaire, on observera que l'article 30 du NCPC

Thomas romain groupe 4 LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Le recours pour excès de pouvoir est la pierre angulaire du contentieux administratif c’est à dire qu’elle est considérée comme un élément fondamental dans un registre particulier du droit… Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (demandeur) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes

demanderesse saisit le Conseil d’Etat par voie du recours pour excès de pouvoir en demandant l’annulation la décision du Garde des Sceaux dans laquelle ce dernier avait refusé d’abroger partiellement le décret et la circulaire. Le Conseil d’Etat annule le refus d’abroger partiellement le décret à cause de la méconnaissance du principe de l’égalité ainsi que le refus d’abroger partiellement la circulaire qu’elle reprenait le décret jugé illégal. La Haute juridiction administrative était dès lors

Paragraphe 2 : Le contrôle de légalité des lois Deux situations seront à envisager : le recours pour excès pouvoir (A) et les procédures d'urgence (B) A) Le recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme étant l'action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une décision exécutoire par le juge compétent en raison de l'illégalité de cette décision. Le REP constitue l'arme par excellence du contrôle de légalité. C'est

provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ». On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office du juge de l’excès de pouvoir, « ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle

de l’environnement du Lunellois 7ème et 2ème sous-sections réunies Séance du 22 octobre 2008 Lecture du 17 décembre 2008 CONCLUSIONS M. Bertrand DACOSTA, Commissaire du Gouvernement On aurait pu croire que la question de l’accès des tiers au juge du contrat avait été définitivement réglée par votre décision d’Assemblée Société Tropic Travaux du 16 juillet 2007, ou, du moins, qu’il vous reviendrait simplement, au fil de vos futures décisions, d’en préciser les modalités d’application. Le pourvoi

ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L'EXEMPLE DES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DES CIRCULAIRES - COMMENTAIRE Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES » Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable ; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable : cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Se pose alors le problème des

Laferrière - art. 66 de la C. de 1958 érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles. Mais on peut se demander ce qu’il en est du juge administratif. Dans cet extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Laferrière, ancien commissaire du gvt et vice-président du CE, apporte son opinion sur la question. Il soutient que, par le recours pour excès de pouvoir dont il fait l’éloge, le juge administratif est devenu, lui aussi, un défenseur des

chef de l’administration générale. » pour créer le recours pour excès de pouvoir (REP). En 1872 le passage de la justice retenue à la justice déléguée marque le passage à l’officialisation du recours pour excès de pouvoir par la loi du 24 mai 1872. Par la suite ce recours deviendra la plus connue des actions qui pourra être engagée devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer

à l'annulation pour excès de pouvoir de l'évaluation d'inspection dont il a fait l'objet en juillet 2010, ainsi que du décret mettant fin à ses fonctions d'ambassadeur. Le requérant forme le 22 mars 2011 un recours pour excès de pouvoir contre le décret procédant à sa mise en retraite d'office d'agent public par la procédure de mesure disciplinaire ainsi que contre l'arrêté le radiant du corps des ministres plénipotentiaires. De plus, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rendre