Les établissements Publics Locaux

Dispositions applicables à tou… Partie I - Dispositions applicables à tous - Section I Généralité ERP - Dispositions particulières - Les types GA Suivant > GA 1 - Établissements assujettis Les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ci-après dénommé « règlement de sécurité » s'appliquent. Le présent chapitre fixe les prescriptions applicables aux gares et leurs modalités de contrôles. Les dispositions

préparer à un métier ou à la poursuite des études. Des programmes individuels destinés à préparer les élèves ayant pris du retard à rejoindre un programme national sont également proposés. Le troisième type de programme existant est le programme local spécial qui associe des cours de plusieurs programmes nationaux. Source : http://www.skolverket.se/sb/d/767 LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES Le système éducatif suédois est décentralisé, ce qui signifie que les communes et les écoles prennent

février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations d’accessibilité incombant aux constructeurs et propriétaires de bâtiments publics ou privés, d’Etablissements Recevant du Public (ERP) et de logements. La majorité des responsables de salles de spectacles, quelle que soit leur catégorie s’interrogent sur l’impact de ces dispositions... de nombreuses questions restant posées en vue de l’échéance de

distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics. Depuis quand existe le « in house » ? Avant d’être reprise par le Code des marchés publics, la notion de contrat « in house » est apparue avec la jurisprudence communautaire vers la fin des années 1990, notamment dans un arrêt « Teckal » de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE)

secteur de la santé 1960: edification et evolution du parc hospitalier 1970: maitrise necessaire de la croissance • Instauration de la carte sanitaire • Et du numerus clausus 1980: controle des dépenses de santé • Financement: établissement sous dotation globale ou sous oqm (objectif quantité National) • Mise en oeuvre d’une comptabilité analytique 1990: optimisation de l’existant • Mise en place des ARH(agence regionals d’HOSPITALISATION)dont le role est d’anticipr et

Remerciement Plan Introduction :……………………………………………………….. Chapitre 1 : notion de base :…………………………………...…... 1- Droit de l’économies publique:.……………………………... 2- L’entreprise publique :………………………………………. 3- Le secteur public :………...………………………………. 4- L’intérêt général :……………………………………………. Chapitre 2 : secteur financier et d’investissements :……………. Section I : la caisse de dépôt et de caisse :……………………...... 1. Le cadre juridique et l’organisation de la CDG ……….. 2

l’établissement public de santé Chapitre Premier: Les ressources financières du budget Section Première: Les ressources externes aux E.P.S: Paragraphe Premier: Les fonds publics : A. Les fonds de dotations de la décentralisation: B. Les subventions publiques: Paragraphe Deuxième: Les concours financiers divers : A. Les emprunts: B. Les libéralités: Section Deuxième: Les ressources internes aux E.P.S: Paragraphe Premier: Le concours des usagers du service public de santé: A. Le

PUBLIC ET PRIVÉ DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AU MEXIQUE Tensions et complémentarités 1 Sylvie DIDOU AUPETIT * En 1970, au Mexique, 13,9 % des étudiants de l’enseignement supérieur étaient inscrits dans un établissement privé. En 1990, c’était le cas de 19 %. Ce renforcement se prêtait à des interprétations diverses. La plupart des pays d’Amérique Latine avaient en effet un système d’enseignement supérieur privé beaucoup plus développé que le Mexique, ce qui démontrait, en creux, l’engagement

une question qui a fait couler beaucoup d’encre, avec beaucoup de débats doctrinaux, et il y en a encore, mais l’on peut considérer aujourd’hui qu’il existe deux critères complémentaires de définition du droit administratif : d’un côté, le service public, et de l’autre, la puissance publique : ce sont les deux « mamelles » du droit administratif. Section 2 : Les principales modalités d’action de l’administration L’administration poursuit une activité spécifique qui est centrée sur la satisfaction

|c'est-à-dire de personnes morales soumises au droit public. Cependant, il n’est pas toujours facile de différencier une personne publique d’une| |personne morale de droit privé. En effet, il n’existe pas de critère unique permettant de reconnaître une personne morale de droit public. Pour| |résumer, on peut dire qu’en théorie les personnes morales de droit public sont créées par l’autorité publique et agissent toujours en vue d’un | |intérêt public. Inversement les personnes morales de droit privé