Les établissements Publics Locaux

chaoual 1429 (20 octobre 2008), ARTICLE PREMIER. – L’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances élabore la politique de l’Etat en matière financière, monétaire, de crédit et des finances extérieures, de rationalisation du secteur public et de privatisation des entreprises publiques. Elle en assure et en suit l’exécution conformément aux lois et règlements en vigueur et sous réserve des compétences dévolues au Premier ministre en matière de coordination et de suivi de l’exécution

ETABLISSEMENT DU TYPE U ETABLISSEMENTS ART. U1 Hospitalisation >12 h Locaux à sommeil 1. Etablissements santé publics ou privés de soins, a.courte durée (médecine, chirurgie, obstétrique) b.de psychiatrie – de suite – de réadaptation – de longue durée – à personnes nécessitant surveillance constante. Et pouponnières : établissement recevant jour et nuit enfants de < 3 ans Dont l’effectif est : >100 personnes (consultant, lits de jour et visiteurs) Ou >20 lits

Le marché public Toute commande publique est soumise au Code des Marchés Publics (CMP), quel qu’en soit le montant. Le Code des Marchés Publics a pour objet de garantir la transparence des procédures d'achats et l’égalité entre les fournisseurs en fixant des règles de publicité des offres et de sélection des candidats. Au sens du Code des Marchés Publics 2006 (art.1), les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des

interinstitutionnelles. 　 Les missions locales ont été créées en 1982 et sont cofinancées conjointement par l'Etat, les collectivités territoriales et le Fond Social Européen (FSE). Elles ont pour objectifs d'accueillir, conseiller et orienter un public jeune de 16 à 25 ans dans les domaines de l'emploi, du logement, de la santé, de la culture et du loisir. Dès leur création la priorité de fonctionnement a été de répondre efficacement aux problématiques locales grâce à une adaptabilité optimale en

de la poste occupe une place de premier rang. La poste est un établissement public qu'un projet de réforme gouvernementale entend transformer en société anonyme de droit privé, qui sera détenue à 100% par l'État ou par des investisseurs publics. On entend pourtant que cette réforme signerait le «mort du service public». Le service public est une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général. S'agissant du service public, il est assuré en priorité par les personnes publiques qui sont

organismes publics : l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ; - sociétés d'Etat : les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics ; - filiales publiques : les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics ; - sociétés mixtes : les sociétés dont le capital est détenu au plus à hauteur de 50% par des organismes publics ; - entreprises concessionnaires : les entreprises chargées d'un service public en vertu

des lieux publics. Tous les bars, les restaurants jusqu'a un rayon de neufs mètres des portes, les véhicules de travail transportant deux personnes ou plus, les aires communes de six logements ou plus sont devenus non fumeurs le 31 mai 2006. Le Nouveau-Brunswick a interdit de fumer dans les endroits publics et lieux du travail mais aussi sur les terrains d'écoles, dans les magasins de détail, les salles paroissiales, les centres de congrés, les installations récréatives, les établissement d'enseignement

organique, il faudra tout d’abord clarifier les relations qu’entretiennent institutions administratives et personnes morales de droit public pour ensuite distinguer les personnes morales de droit public des personnes privées. A. Institutions administratives et personnes morales de droit public. Ces notions sont proches. La notion de personne morale de droit public : Au sens juridique, la notion de personne désigne la capacité à être titulaire de droits et d’obligations qui rendent sujet de droit

fonction administrative 10 Chapitre second : L'accomplissement de missions administratives 10 Section une : Le service public 11 I/ Notion de service public 11 II/ Les distinctions imposées par la notion de service public 12 A/ SPA et SPIC 12 B/ Services publics nationaux et services publics locaux 12 1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de police administrative

INTERCOMMUNALITÉ : LES ÉCOLES ET LA RECOMPOSITION TERRITORIALE Florian AUMONT Peter BLOUIN Étudiants DEA " Études juridiques sur le territoire " de la Faculté de droit d’Angers Sous la direction de recherche de M. Antony TAILLEFAIT Docteur en droit public Maître de conférences à l’université d’Angers Expert près l’École supérieure de l’éducation nationale Angers, mars 2005 Introduction L’éducation en France est en débat. Elle est en crise ou en mutation. Ou en crise parce qu’en mutation. Les