Loi relative au prix du livre

AFFAIRES EN RDC ROGER MASAMBA Octobre 2009 2 GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté (page 21) Règlement préventif (page 22) Redressement

Section 3. Sources du droit commercial § 1. Le droit national La loi La Constitution. Dans ses articles 71 et 72, elle annonce les domaines respectifs de la loi et du pouvoir règlementaire. L'article 35 garantit la liberté d'entreprendre.   Le Code de commerce (loi n°15-95 formant Code de commerce, 3 octobre 1996). Loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le Dahir du 30 août 1996. 2  Loi n° 5.96 relative aux SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation promulguée

valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures sont fixées par la loi. Ce sont 3 contentieux différents. Le deuxième principe après la légalité, c’est le principe de l’annualité, ça signifie que le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt. Troisième principe, l’égalité : il

5- Recherche cadastrale Avant le compromis de vente il faut réaliser des recherches sur la section cadastrale du bien au livre foncier pour relever le propriétaire principal du bien. (Annexe ???) Pour trouver la section cadastrale, il faut aller sur un site qui s’appelle www.cadastre.gouv.fr, Il faut rentrer alors les références cadastrales trouvées au livre foncier. Ensuite la section sera imprimée pour pouvoir la joindre au dossier. (Annexe 3) 6- Demande de règlement de copropriété

isolement sont toujours commerciaux à raison de leur forme ou de leur objet et ce quelle que soit la personne qui les accomplisse. Il en existe deux catégories principales : les lettres de change et les actes de sociétés commerciales issues de la loi de 1866. A. La lettre de change L’article L110-1 du Code de Commerce énonce que les lettres de change entre toutes personnes sont des actes de commerce. La lettre de change est un titre de crédit en vertu duquel une personne (le tireur) donne l’ordre

réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. La modification des conditions générales de vente fera l’objet, le cas échéant, d’un avis sur le Site. 2. Modalités de commande A Conditions relatives à l’Acheteur Les commandes passées sur le site www.darjeeling.fr sont réservées aux particuliers majeurs, (ci-après dénommés « Acheteur »), titulaires d’une carte bancaire, ayant la capacité juridique Les produits doivent être destinés à une utilisation

pratiques. Ce document intègre les dernières réglementations en vigueur, et plus particulièrement : la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ; l’ordonnance du 16 juin 2005, n°2005-674, relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ; l’ordonnance du 17 février 2005, n°2005-136 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur ; le décret du 16 février

portant promulgation de la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages (Bulletin officiel n° 4482 du 8 moharrem 1418, 15 mai 1997) LOUANGE A DIEU SEUL (Grand Sceau de sa Majesté Hassan II) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°31-96 portant statut des agences

tous les genres et esthétiques artistiques et culturels, bien au-delà des seuls « beaux-arts », et ne s'inscrit pas dans la perspective dirigiste d'un art ou d'une culture officiels, ni dans une optique de contrôle ou de censure. Les décisions relatives aux commandes artistiques, aux bourses, à l'attribution de subventions publiques, à la protection patrimoniale ou encore au recrutement des professionnels de la culture, s'appuient le plus souvent sur l'avis de structures consultatives, auxquels

15 A) Les conventions d'arbitrages 15 B) La procédure arbitrale 16 Titre 1er : L'activité commerciale (actes de commerce) 16 Chapitre 1er : La classification des actes de commerce 17 Section 1 : Les actes de commerce par détermination de la loi 17 §1 : Les actes de commerce par la forme 17 §2 : Les actes de commerces par nature 17 §3 : Les actes de commerce par accessoire 19 Section 2 : Les actes de commerce par détermination de la jurisprudence 20 §1 : Le cautionnement 20