Ministre plénipotentiaire

serment de sauvegarder protéger et défendre la constitution. Il est également le chef du pouvoir exécutif, il possède donc d’un pouvoir réglementaire d’application des lois. il est le chef de l’administration. Il nomme donc les ambassadeurs, les ministres publics, les consuls et les autres fonctionnaires des états unis dont la nomination n’est pas prévue par la constitution. Il lui faudra alors obtenir la confirmation du sénat. Seulement son pouvoir discrétionnaire de nomination aux plus hauts

Les autorités centrales On peut identifier 3 types d’institutions administratives centrales.  Les autorités dotées d’un pouvoir de décision Le sommet de l’administration centrale est caractérisé par un bicéphalisme (PdR et 1erM), on a aussi les ministres. Le PdR et le 1erM : On a les articles 13, 20 et 21 de la C°. On a un écart entre le texte et la pratique, on le constate dans la répartition des pouvoirs. On a 2 situations possibles. Le cas de figure classique est le fait majoritaire, cela signifie

administration appartenant à la personne morale de Paris II. Tradition très étatique et centralisé, les grandes administrations françaises sont pour la plupart des services de l’Etat et pour la plupart des services gouvernementaux rattachés à un ministre, le Premier ministre ou le Président. Plus récemment on observe un mouvement qui vise à décongestionner Paris, on confie des pouvoirs à d’autres services (déconcentration et décentralisation). Les autorités étatiques 1)Les autorités centrales On

législatif. L'assemblée investie de la souveraineté fait les lois et contrôle le gouvernement, voire gouverne par l'intermédiaire du pouvoir exécutif. Apparition d'une scission au sein de l'exécutif : le pouvoir ministériel (Constant). Ce cabinet de ministre acquiert un domaine de compétence retranché à celui du roi, ce cabinet devient l'organe prépondérant du pouvoir exécutif. Apparition du gouvernement de cabinet. Pour qu'il y ait un régime parlementaire, il faut que le cabinet ait une responsabilité

comme la combinaison de deux critères, à savoir la responsabilité politique et le droit de dissolution. La responsabilité politique («pouvoir, dont dispose une assemblée, de forcer un ministre à démissionner ou en d'autres termes comme un pouvoir de révocation », «obligation juridique pour ceux-ci [les ministres] de se démettre s'ils perdent la confiance de l'assemblée », René Capitant, dossier). Le régime parlementaire connaît une dissociation des fonctions de chef de l'Etat et de chef de gouvernement

locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre. Les décrets sont l’œuvre du président de la République ou du Premier ministre. Les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les présidents de conseil général ou régional ; les AAU non réglementaires concernent une ou des personnes nommément désignées (ex : permis de construire, refus de titre de séjour, arrêté de nomination…)

gouvernement est responsable devant l’assemblée et devant le chef de l’État. -De façon concrète l’indépendance de l’exécutif se caractérise par certaine disposition: La désignation et la nomination du 1er ministre par le Président de la République La dispense de contreseing par les ministres prévue à l’article 19 de la Constitution pour certains actes du Président de la République, ceux qui lui permettent d’exercer sa fonction d’arbitrage (notamment le référendum, la dissolution…)

parlementaire en établissant mon irresponsabilité, tandis qu'elle a institué la responsabilité solidaire et individuelle des ministres ». L'organisation institutionnelle de la IIIe République est donc de nature parlementaire. Le pouvoir exécutif est bicéphale. Il se compose du Président de la République et du Cabinet. Ce dernier est constitué par le Président du Conseil et les différents ministres qui sont nommés par le Président de la République. Le pouvoir législatif, quant à lui, est exercé par un Parlement

pouvoir législatif car l’exécutif a besoin de la confiance de l'assemblée pour exercer son pouvoir, B. des mécanismes de collaboration à l'avantage du Parlement. - contre-seing ministériel à la fois du 1er ministre et d'un autre ministre et responsabilité politique des ministres devant l'assemblée -un droit de dissolution encadré par l'assemblée, en effet si le président du conseil veut dissoudre la chambre il doit attendre 18 mois et avoir 3 changement de Gouvernements, ainsi l'assemblée

la constitution liés par la séparation des pouvoirs souples. Le gouvernement ne peut gouverner sans la confiance du Parlement. Le parlement aussi peut contrôler en votant la motion de censure. + Les questions parlementaires au gouvernement. Les ministres sont obligés de s'expliquer devant les parlementaires = Contrôle décisif B- Dans un régime présidentiel Pas de responsabilité de l'exécutif devant le parlement. Celui-ci ne peut pas les révoquer ou les pousser à démissionner. La seule