Nationalité française

devient-on citoyen français ?  La citoyenneté française est liée à la détention de la Nationalité française. Cette nationalité s’acquiert de quatre façons : * par le "droit du sang" : est considéré comme français tout enfant dont au moins l’un des deux parents est français ou devient français ; * par le "droit du sol" : devient automatiquement français, l’enfant qui est né en France. Pour l’enfant né en France de parents étrangers, la nationalité devient de plein droit à 18 ans ; * par

1)  Un enfant né en France dont les parents sont étrangers peut acquérir la nationalité française. Il  doit pour cela respecter certaines conditions liées à son âge et à la durée de sa résidence en France :       ­ il réside en France,     ­ et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou  discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .    2)  Nationalité française par mariage  Nationalité française par naturalisation  Réintégration dans la nationalité française    3)  Le mariage avec un Fra

société. française est liée à la détention de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française. Cette nationalité s’acquiert de quatre façons : par le "droit du sang" : est considéré comme français tout enfant dont au moins l’un des deux parents est français ou devient français ; par le "droit du sol" : devient automatiquement français, l’enfant qui est né en France. Pour l’enfant né en France de parents étrangers, la nationalité devient de

célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration). Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité : de célébrer le mariage

25 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 56 Conseil constitutionnel Décision no 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 NOR : CSCX1502087S (M. AHMED S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’Etat (décision no 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution

avait perdu la nationalité française à la suite de l’indépendance de ce pays, faute d’avoir souscrit à l’époque la déclaration qui lui eût permis de la conserver. Ayant par la suite épousé une Française et vivant en France, il souhaitait reprendre la nationalité française. Mais comme son mariage était antérieur à la loi du 9 janvier 1973 il ne pouvait bénéficier de l’article 37-1 du code de la nationalité qui permet au mari étranger d’une femme française d’acquérir la nationalité française par simple

Chapitre II : De la nationalité française d'origine Section 1 : Des Français par filiation Art. 18 Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. Art. 18-1 Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant

Sujet :L'obtention de la nationalité en France Problématique : La citoyenneté française est-elle ouverte ou fermée ? La nationalité est le lien juridique et politique existant entre une personne physique et un Etat déterminé. La citoyenneté française est liée à la détention de la nationalité française. Manières d'obtenir la nationalité : « droit du sang » : un enfant qui a au moins un de ses parents français est aussi français. (filiation) « droit du sol » : un enfant qui naît sur

marie avec M. A. SUME. Ainsi Mlle ALIBI espère obtenir la nationalité française et elle éviterait donc à l’expulsion. La seule volonté d’obtention de la nationalité française permet-elle de célébrer un mariage ? Parfois des personnes se marient sans l’intention de vivre une vie conjugale mais dans le seul but d’obtenir un avantage du mariage. Cet avantage peut être l’acquisition d’un titre de séjour puis de la nationalité française. Un étranger qui se marie avec un français à un droit de titre

janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M. J... J... X..., né en 1979 à Anyama (Côte d'Ivoire) a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père, P... A... X... et son grand père, H... M... X..., étant français ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 9 novembre 2007, faisant application de la loi ivoirienne du 7 octobre