Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

adhéré. ARTICLE 1.2: NATURE ET PORTÉE DES OBLIGATIONS2 1. Les membres donneront effet aux dispositions du présent Accord. Toute partie mettre en œuvre dans sa législation interne une protection et une application plus large des droits de propriété intellectuelle que ne le prescrit le présent Accord, à condition que cette protection et cette application ne contreviennent pas aux dispositions dudit Accord. Les membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions

général sur les tarifs douanières et le commerce (GATT) (en anglais, général agreement on tariffs and rade), traite signe a Genève 1947 par le représentant de 23 nations non communistes. Le principal effet de cet accord est de constituer une organisation internationale destinée a favoriser l’expansion du commerce multilatéral en assurant une réduction de barrières a l’échange –tant tarifaires (droits de douane) que non tarifaires (quotas)-mais également de faciliter le règlement des différents

Douaniers et le Commerce (GATT), il y a un demi-siècle. Ce système a évolué dans le temps pour devenir en 1994, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ce système commercial administré par l’OMC est qualifié de multilatéral pour la simple raison que la quasi-totalité des principales puissances commerciales y prennent part. Ce terme "multilatéral" a été préféré à "mondial" car certains pays n’en font pas parti.  Le GATT et l’OMC ont contribué à créer un système commercial solide et prospère

que serons introduits les engagements pris à travers les traités.   On distingue 2 grands types de traités :   -        Les traités dits « mondiaux » qui concerne à peu près tous les pays du monde entier -        Les traités régionaux qui regroupent des pays d’un continent, d’une zone géographique En droit de la propriété intellectuelle, s’il existe très peu de conventions internationales, tous types confondus, il n’en demeure pas moins que ceux-ci sont régulièrement mis à jour et

quantitative douanière entre ses membres, bannissant toute discrimination commerciale et favorisant la transparence. Provisoire dans un premier temps, le GATT n’a pas le statut d’organisationinternationale. Il sera remplacé, en 1995, par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). | L'OMC est née le 1er janvier 1995, mais le système commercial qu'elle représente a presque un demi-siècle de plus. En 1947, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT : General Agreement on Tariffs and Trade)

Du GATT à l’OMC A/ Le GATT (Général Agreement on Tariffs and Trade) 1947 Conférence à La Havane => 50 pays participent aux négociations => Banque mondiale + Fonds Monétaire International + Une troisième organisation qui s’occuperait du volet commercial de la coopération économique internationale = Projet visant à créer une Organisation internationale du commerce (OIC) qui serait une institution spécialisée des Nations Unies (= Charte de La Havane). Echec du projet OIC (opposition USA)

OMC ffi ça su 10 an s t OMC : QUEZACO ? Fiche 1 Historique et mission de l’OMC Créée en 1994, l’Organisation Mondiale du Commerce a pris la suite du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade, 1947). Sa mission est de dicter les règles du commerce international et d’en organiser la libéralisation. Du GATT à l’OMC En 1947, à la fin de la guerre 39-45, les Alliés se sont retrouvés à Bretton Woods (aux Etats-Unis) pour mettre en place des institutions de régulation des relations

l’Europe, 2005, 267 p. BERR Claude. J. et Trémeau Henri, Le droit douanier communautaire et national, Paris : Economica, 6e édition, 2004, 613 p. BLANCHARD Francis, L’Organisation Internationale de travail : de la guerre froide à u nouvel ordre mondial, Paris : Seuil, 2004, 311 p. BLUMANN Claude et Dubouis Louis, Droit institutionnel de l’Union européenne, 3e édition Paris : Litec, 2007, 653 p. BOUDAHRAIN Abdellah, le droit de travail au Maroc, embauche et conditions de travail, Tome 1, Casablanca

consommateur Dès janvier 2004, la campagne « Contrefaçon Danger » s’est déroulée dans toute la France. Organisée à l’initiative du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et coordonnée par l’Union des Fabricants (UNIFAB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), cette campagne de sensibilisation et d’information fut placée sous la direction du ministère délégué à l’Industrie. Le principal objectif était de révéler les nouveaux dangers de la contrefaçon et de donner des conseils pour

1. Les négociations de l'"Uruguay-Round" (1986-1993)  dernier accord (difficile) du GATT 1. réintégration de l'agriculture mondiale dans l'éco. de marché. * opposition d'intérêts entre américains et européens. * La Politique Agricole Commune PAC donnait des prix garantis (à l'intérieur et exportation) supérieurs aux prix mondiaux * Remplacement du PAC par pol.de soutien des revenus.  D'où les avantages : * réduction des subventions