Personne morale

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 1. La société, contrat spécial du Code civil et l’entrepreneur, base du droit commercial  L’entreprise est avant tout une personne. Les associés mettent ensemble leur force commune et leur intérêt commun. Si ça rate ils subissent les pertes ensemble. Article 1832 code civil : la société est instituée par plusieurs personnes. C’est un contrat. Ils conviennent. Ils sont d’accord. Ils vont prendre une richesse qui leur appartient et l’apporter à une entreprise commune. C’est

publique elle-même d’un SO dont elle a la charge - Lorsque la personne publique confie à un tiers la gestion du SP - La gestion par une personne privée d’une activité et que ce choix de prendre en charge l’activité vient de la personne elle-même et que cette activité est reconnu plus tard une activité de SP. Il y a certaine règle que rappel le CE qu’en a la possibilité de déléguer la gestion d’un SP à une personne privée comme les activités de police arrêt Ville de Castelnaudary.

activité économique (sans statut, sans personnalité morale) - avantage paie des charges qu'a hauteur de se qu'on a perçu - Prestations de services = 36 000 €/an). Mouvement de dépénalisation du droit des Stés : Certaine infraction rarement punie mais plus condamné sur le plus pénal. Sauf Abus de biens sociaux qui reste punie pénalement. Définition Art 1832 du Code Civil (à connaitre par cœur) La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une

son étymologie de l’italien " Bancarotta", lui-même issu du latin médiéval banca rupta. En effet, à l’époque médiévale, la banca était une planche de bois garni de cases et permettait de changer les monnaies avant d’entrer dans la ville. Lorsque la personne exerçant ce commerce faisait faillite, elle était obligée de rompre sa banca en public. En se référant à l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP) et au Code Pénal guinéen (CPG), la banqueroute

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------------Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N° 01/2008/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DES MODALITES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE DES PERSONNES MORALES AU SEIN DE L’UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61, 65, 78, 88, 91 ; la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement du

ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. 2. Le redressement

...... 164 à 169 ................................................. 170 à 172 ........................................ 173 à 177 ........................................ 178 et 179 CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES .............................................................................. 180 à 193 Section I : Comblement du passif ...................................................... 183 à 188 .................. 189 à 193 Section II : Extension

Cas Parures 1°/ L’entreprise après le premier avis dans le JAL conservera sa personnalité morale, elle sera désignée par sa dénomination sociale suivie de « société en liquidation (la responsabilité civile du liquidateur pourra être engagée pour préjudice causé à un tiers pour défaut d’information). Le nom du liquidateur devra être énoncé sur tous les documents émanant de la société. La société conserve son siège social mais peut en choisir un autre où la correspondance doit être adressée et

du secteur privé : • elles appartiennent soit à une seule personne (entreprise individuelle), soit à plusieurs associés : on parle alors d’entreprises sociétaires. • Dans leur grande majorité les entreprises sociétaires sont des personnes morales . Parmi elles, les sociétés commerciales, régies par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, sont classées en trois catégories : - les sociétés de personne : Les sociétés de personnes sont soient des sociétés en nom collectif, soient des sociétés

-4445-499745Formes juridiques des societes 0Formes juridiques des societes Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : - les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". - les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite