Personne morale

est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège le paiement. L’arrêt qui sera commenté est un arrêt de la cour de cassation datant du 9 mai 1995

de la société La plupart du temps, une société est un groupement dotée de la personnalité juridique qui se crée sur la base d’un contrat. D’un point de vue économique –> 3 utilités de la société : Organisation d’un partenariat entre plusieurs personnes Organisation d’une entreprise Organisation d’un mode de gestion de patrimoine Critères de l’existence d’une société : Contrat de société Affectio societatis Pluralité d’associé Les apports La participation aux résultats II. La création des sociétés

est-elle une personne morale ? - Est-elle une raison sociale ? Réponse Personnalité morale - Une entreprise a la personnalité morale si elle remplit les conditions de l’art. 52 CC. En l’espèce, il pourrait s’agir d’une « société organisée corporativement » (art. 52 al. 1 CC), c’est-à-dire formée de plusieurs personnes (ici des sociétés anonymes). Cependant, si la société est une société anonyme, elle doit être inscrite au registre du commerce pour acquérir la personnalité morale. - En

en la revente en l’état sont des entreprises commerciales. 4 Les entreprises de services Les entreprises de services vendent des actes qui consistent en des prestations de services. Il en va notamment du courtage qui consiste à rapprocher deux personnes qui veulent contracter (agents immobiliers), de la commission (dans laquelle l’intermédiaire conclut directement le contrat pour le compte de son client), des activités bancaires et financières, de la publicité ou même de services de caractère plus

service public. I – L’ECLATEMENT DE LA NOTION La notion classique de service public peut se définir comme une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du droit commun. Cette définition renvoie donc à trois éléments. Un élément organique c’est-à-dire un ensemble de moyens qu’une personne publique affecte à une tâche ; un élément matériel : des activités de type prestation qui sont développées dans un but d’intérêt général. Enfin, un troisième

régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. - droit privé : l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Droit public constitué : Organes politiques (parlement, président, conseil constitutionnel) :

doit être court, explicite et non ambigu. 2 - L'Objet - Résumé en quelques mots du contenu du projet : ce que l'on se propose de faire. 3 - Le commanditaire - Personne physique ou morale à l'initiative du projet, qui le finance et à qui sera livré le résultat du projet. S'il s'agit d'une personne morale, indiquer le nom de la personne physique qui la représente. 4 - Le contexte - Liste des éléments factuels (état des lieux) qui justifient l'existence du projet : L'environnement économique, commercial

suggestions de l’ad. Il s’agit d’un droit spécifique à/de l’ad car est le moyen d’action du gouvernement ayant pour objet d’assurer, d’organiser la vie quotidienne des administrés, des citoyens, de la nation. La nation signifie ici, l’ensemble des personnes qui habite sur le territoire doivent bénéficier d’un certain nombre d’obligations. Il constitue un ensemble de règles qui déterminent les obligations de l’ad car elle ne peut pas faire ce qu’elle veut, il ne doit pas y avoir d’arbitraire. Elle

premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts. Le Conseil de surveillance : Le CS est composé de trois membres au moins. Ces membres sont obligatoirement des commanditaires. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, la personne morale nommée membre du CS n’est pas tenue de désigner un représentant permanent sauf si les statuts le prévoient. De même, le CS n’est pas tenu de désigner un Président et un Vice-président comme dans les SA à directoire

civil Formes juridiques des entreprises 1. Généralités / p. 56 ou 171 Distinguer les sociétés qui ont la personnalité juridique = aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (personnes morales) de celles qui n’ont pas cette aptitude. Lorsqu’un contrat est conclu avec une personne morale, il faut savoir qui peut représenter l’entreprise. Formes juridiques des entreprises 1. Généralités / p. 57 ou 172 Voir schéma page 57 Formes juridiques des entreprises 1. Généralités